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2403265 Généré par l'IA

Dismissal for Unsigned Petition After Non-Compliance with Regularization Order

Numéro de cause 2403265
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Rejeté (Dismissed)
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

A litigant sought the annulment of supplementary income tax assessments and associated penalties for the year 2017, but the request was deemed inadmissible because it was not signed as required by the administrative justice code. After the court clerk requested the necessary regularization via registered mail, the litigant failed to return the signed petition within the prescribed fifteen-day period, leading the court to dismiss the case outright as manifestly inadmissible pursuant to the provisions authorizing the rejection of uncorrected procedural deficiencies.

Regeste Legislator

Généré par l'IA

article R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er : La requête de M. A est rejetée, Article R. 222-1 4° du code de la justice administrative; Dismissal for Unsigned Petition After Non-Compliance with Regularization Order: After the court clerk requested the necessary regularization via registered mail, the litigant failed to return the signed petition within the prescribed fifteen-day period, leading the court to dismiss the case outright as manifestly inadmissible pursuant to the provisions authorizing the rejection of uncorrected procedural deficiencies.

Mots-clés

Généré par l'IA
licenciement administratif retrait de la requête décisions incidentes taxations fiscales procédure en annulation défaillance du contribuable

Dispositions légales citées

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article R. 222-1 du code de justice administrative
Par suite, cette requête, qui n'a pas été régularisée, est entachée d'une irrecevabilité manifeste et doit, dès lors, être rejetée en application des dispositions précitées du 4° de l'article R. 222-1 du code de justice administrative.
Article 1er : La requête de M. A est rejetée
The core order dismissing the applicant's claim.
Article R. 222-1 4° du code de la justice administrative
Cited as the legal basis for rejecting the manifestly inadmissible request after the regularization period expired.
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2306949
Dismissal for Failure to Regularize Inadmissible Petition
2302305
Dismissal for Failure to Regularize Inadmissible Petition
2403443
Dismissal for Failure to Regularize Petition Lacking Required Administrative Act
2402012
Refusal of Annulment Due to Unsigned Petition
2502589
Dismissal for Non-Regularization of Petition Lacking Contested Administrative Act

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Article 1er : La requête de M. A est rejetée.

The core order dismissing the applicant's claim.

Article R. 222-1 4° du code de la justice administrative

Cited as the legal basis for rejecting the manifestly inadmissible request after the regularization period expired.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 6 mai 2024, M. B A demande au tribunal de prononcer la décharge des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu et des pénalités y afférentes auxquelles il a été assujetti au titre de l'année 2017.

Par un courrier en date du 21 mai 2024, le greffe du tribunal a invité M. A à régulariser la requête, en application de l'article R. 431-4 du code de la justice administrative en produisant une requête signée.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif () et les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / () 4º Rejeter les requêtes manifestement irrecevables, lorsque la juridiction n'est pas tenue d'inviter leur auteur à les régulariser ou qu'elles n'ont pas été régularisées à l'expiration du délai imparti par une demande en ce sens ; " ;

2. Aux termes de l'article R. 431-4 du code de la justice administrative : " Dans les affaires où ne s'appliquent pas les dispositions de l'article R. 431-2, les requêtes et les mémoires doivent être signés par leur auteur () " ; qu'aux termes de l'article R. 612-1 du même code : " Lorsque des conclusions sont entachées d'une irrecevabilité susceptible d'être couverte après l'expiration du délai de recours, la juridiction ne peut les rejeter en relevant d'office cette irrecevabilité qu'après avoir invité leur auteur à les régulariser. "

3. En dépit d'une demande de régularisation qui lui a été adressée le 21 mai 2024 par lettre recommandée avec avis de réception et signé le 29 mai suivant, M. A n'a pas, à l'expiration du délai de quinze jours qui lui était imparti, renvoyé la requête signée. Par suite, cette requête, qui n'a pas été régularisée, est entachée d'une irrecevabilité manifeste et doit, dès lors, être rejetée en application des dispositions précitées du 4° de l'article R. 222-1 du code de justice administrative.

O R D O N N E :

Article 1er : La requête de M. A est rejetée.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B A.

Fait à Grenoble, le 17 juin 2024.

Le président de la 4ème chambre,

T. Pfauwadel

La République mande et ordonne au ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique en ce qui le concerne et à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.