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2403264 Généré par l'IA

Petitioner v. Administrative Tribunal Regarding Information on Enforcement Order

Numéro de cause 2403264
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Irrecevable (Inadmissible)
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

A petitioner sought information regarding an enforcement order issued to his father concerning the recovery of an overpayment of personalized housing assistance, but the Administrative Tribunal dismissed the request as manifestly inadmissible because it failed to meet the requirements of the Administrative Justice Code by not stating any specific legal conclusions or supporting arguments for the annulment of an administrative decision. The court reasoned that since the filing only requested information and lacked the necessary statement of facts, means, and conclusions required by Article R. 411-1, it must be rejected under Article R. 222-1(4) of the code.

Regeste Legislator

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article R. 222-1 du code de justice administrative, article R. 411-1 du code de justice administrative, Art. R. 222-1 4° du code de justice administrative, Art. R. 411-1 du code de justice administrative; Petitioner v. Administrative Tribunal Regarding Information on Enforcement Order: The court reasoned that since the filing only requested information and lacked the necessary statement of facts, means, and conclusions required by Article R. 411-1, it must be rejected under Article R. 222-1(4) of the code.

Mots-clés

Généré par l'IA
exécution administrative demandes de renseignements réquisition de poursuite tenue insuffisante du dossier motivation recours en annulation en droit de l'Union

Dispositions légales citées

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article R. 222-1 du code de justice administrative
Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif () peuvent, par ordonnance : () 4º Rejeter les requêtes manifestement irrecevables, lorsque la juridiction n'est pas tenue d'inviter leur auteur à les régulariser ()
article R. 411-1 du code de justice administrative
Aux termes de l'article R. 411-1 du code de justice administrative : " La juridiction est saisie par requête.
Art. R. 222-1 4° du code de justice administrative
The court used this provision to reject the request because it was manifestly inadmissible.
Art. R. 411-1 du code de justice administrative
The request was deemed non-compliant with this article because it lacked the statement of facts, means, and legal conclusions required for a valid petition.
Généré par l'IA
2501743
Failure to State Claims in Administrative Appeal
2307572
Failure to Substantiate Administrative Appeal Lacking Particulars
2503114
Petitioner v. Administrative Authority: Jurisdiction Over Compelling Administrative Action
2105150
Petitioner's Request for Information Deemed Inadmissible by Administrative Tribunal
2204205
Administrative Tribunal Dismissal for Insufficient Petition Conclusions

Questions juridiques clés extraites par Legislator

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Art. R. 222-1 4° du code de justice administrative

The court used this provision to reject the request because it was manifestly inadmissible.

Art. R. 411-1 du code de justice administrative

The request was deemed non-compliant with this article because it lacked the statement of facts, means, and legal conclusions required for a valid petition.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête enregistrée le 28 mars 2024, M. B A demande des informations au sujet de la contrainte émise à l'encontre de son père par la caisse d'allocations familiales du Nord pour le recouvrement d'un indu d'aide personnalisée au logement d'un montant de 1 632 euros.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif () peuvent, par ordonnance : () 4º Rejeter les requêtes manifestement irrecevables, lorsque la juridiction n'est pas tenue d'inviter leur auteur à les régulariser ()

2. Aux termes de l'article R. 411-1 du code de justice administrative : " La juridiction est saisie par requête. La requête indique les noms et domicile des parties. Elle contient l'exposé des faits et moyens, ainsi que l'énoncé des conclusions soumises au juge. / L'auteur d'une requête ne contenant l'exposé d'aucun moyen ne peut la régulariser par le dépôt d'un mémoire exposant un ou plusieurs moyens que jusqu'à l'expiration du délai de recours. ".

3. Il ressort des pièces du dossier que la requête de M. A est dirigée contre une contrainte émise à l'encontre de son père, par la caisse d'allocations familiales du Nord pour le recouvrement d'un indu d'aide personnalisée au logement d'un montant de 1 632 euros. M. A se borne à " demander des informations " sur cette décision, sans énoncer cependant aucune conclusion aux fins d'annulation d'une décision administrative, ni aucun moyen susceptible de venir à l'appui de telles conclusions. Dans ces conditions, la requête de M. A, qui ne remplit pas les conditions prévues par l'article R. 411-1 du code de justice administrative, est manifestement irrecevable et doit donc être rejetée sur le fondement du 4° de l'article R. 222-1 du même code.

ORDONNE

Article 1er : La requête de M. A est rejetée.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B A.

Fait à Lille, le 19 avril 2024

Le président par intérim

signé

Yann LIVENAIS

La République mande et ordonne au préfet du Nord en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis, en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présentée décision.

Pour expédition conforme,

La greffière,

N°2403264