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2403264 Généré par l'IA

Pension Award Dispute and Jurisdictional Transfer

Numéro de cause 2403264
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Irrecevable (Inadmissible)
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

A petitioner sought the annulment of a state pension award decision from April 2, 2007, specifically challenging the refusal to grant a 10% pension increase reserved for parents with three or more children. The administrative court, noting that the jurisdiction for such pension disputes is determined by the location where the pension is paid, found that since the payment location was in Loire-Atlantique, the matter fell under the territorial jurisdiction of the Administrative Tribunal of Nantes, and thus ordered the transfer of the case file to the competent court pursuant to its rules on judicial competence.

Regeste Legislator

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article R. 351-3 du code de justice administrative, Article R. 312-13 du même code; Pension Award Dispute and Jurisdictional Transfer: The administrative court, noting that the jurisdiction for such pension disputes is determined by the location where the pension is paid, found that since the payment location was in Loire-Atlantique, the matter fell under the territorial jurisdiction of the Administrative Tribunal of Nantes, and thus ordered the transfer of the case file to the competent court pursuant to its rules on judicial competence.

Mots-clés

Généré par l'IA
objet du litige augmentation de rente rente des père et mère transfert de droit à pension compétence territoriale transfert de compétence

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article R. 351-3 du code de justice administrative
This article authorizes the President (or delegate) to transmit the case to the competent jurisdiction.
Article R. 312-13 du même code
This article was used implicitly to determine the competent court (Tribunal administratif de Nantes) based on the place of payment.
Généré par l'IA
2406694
Pension Dispute Jurisdiction Transfer
2305787
Pension Award Annulment Jurisdiction Dispute
2501202
Pension Dispute Jurisdiction Transfer
2502611
Jurisdictional Transfer for State Pension Annulment Case
2504852
Pension Jurisdiction Transfer to Nantes Administrative Tribunal

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Article 1er : Le dossier de la requête de M. A est transmis au tribunal administratif de Nantes.

This order transmits the case file to the administratively competent court.

Article R. 351-3 du code de justice administrative

This article authorizes the President (or delegate) to transmit the case to the competent jurisdiction.

Article R. 312-13 du même code

This article was used implicitly to determine the competent court (Tribunal administratif de Nantes) based on the place of payment.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête enregistrée le 12 février 2024, M. B A demande au tribunal d'annuler le titre de pension émis par le chef du service des retraites de l'Etat par un arrêté du 2 avril 2007 en tant qu'il ne lui octroi par la majoration de 10 % de sa pension bénéficiant aux parents ayant eu trois enfants ou plus.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Le président du tribunal administratif de Paris a donné délégation à M. Ho Si Fat, président de section, pour prendre les ordonnances prévues à l'article R. 351-3 du code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. D'une part, aux termes de l'article R. 351-3 du code de justice administrative : " Lorsqu'une cour administrative d'appel ou un tribunal administratif est saisi de conclusions qu'il estime relever de la compétence d'une juridiction administrative autre que le Conseil d'Etat, son président ou le magistrat qu'il délègue, transmet sans délai le dossier à la juridiction qu'il estime compétente (). ".

2. D'autre part, aux termes de l'article R. 312-13 du même code : " () Pour les autres pensions dont le contentieux relève de la juridiction des tribunaux administratifs, le tribunal compétent est celui dans le ressort duquel se trouve le lieu d'assignation du paiement de la pension ou, à défaut, soit qu'il n'y ait pas de lieu d'assignation, soit que la décision attaquée comporte refus de pension, la résidence du demandeur lors de l'introduction de sa réclamation.". Aux termes de l'article R. 221-3 de ce code : " Le siège et le ressort des tribunaux administratifs sont fixés comme suit / () : Nantes : Loire-Atlantique, () ".

3. M. A demande l'annulation du titre de pension émis par le chef du service des retraites de l'Etat par un arrêté du 2 avril 2007 en tant qu'il ne lui octroie par la majoration de 10 % de sa pension bénéficiant aux parents ayant eu trois enfants ou plus. Il ressort des pièces du dossier que le lieu d'assignation du paiement de la pension se trouve en Loire-Atlantique. Il y a donc lieu de renvoyer le dossier de la requête visée ci-dessus au tribunal administratif de Nantes, territorialement compétent pour en connaître.

O R D O N N E :

Article 1er : Le dossier de la requête de M. A est transmis au tribunal administratif de Nantes.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B A et au président du tribunal administratif de Nantes.

Fait à Paris, le 11 mars 2024.

Le président de la 5ème section,

F. Ho Si Fat