Property Tax Assessment Withdrawal Due to Non-Confirmation
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAA litigant sought relief from a business property tax assessment for the year 2023, but the court, questioning the continuing relevance of the request, invited the litigant to expressly confirm its maintenance as permitted by administrative justice code provisions; because the notification sent to the litigant was returned as "addressee unknown" and the litigant failed to confirm the continuation of the proceedings within the stipulated one-month period, the court deemed the litigant to have withdrawn the request, resulting in an order formally recording the withdrawal.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle R. 612-5-1 du code de justice administrative, article R. 222-1 du code de justice administrative; Property Tax Assessment Withdrawal Due to Non-Confirmation: L'article R. 222-1 du code de justice administrative dispose que " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / 1' donner acte des désistements ; () ". Aux termes de l'article R. 612-5-1 du même code, " Lorsque l'état du dossier permet de s'interroger sur l'intérêt que la requête conserve pour son auteur, le président de la formation de jugement () peut inviter le requérant à confirmer expressément le maintien de ses conclusions. La demande qui lui est adressée mentionne que, à défaut de réception de cette confirmation à l'expiration du délai fixé, qui ne peut être inférieur à un mois, il sera réputé s'être désisté de l'ensemble de ses conclusions. ".
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis article explicitly grants formal acknowledgement of the withdrawal of the application.
This article, cited in the considerations, authorizes the president to formally acknowledge a withdrawal by ordinance.
This article provided the basis for inviting the applicant to confirm the maintenance of the request, leading to the deemed withdrawal ordered in the dispositive.
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une requête, enregistrée le 14 août 2024, M. A B demande au tribunal la décharge de la cotisation foncière des entreprises à laquelle il a été assujetti au titre de l'année 2023.
Par un mémoire en défense, enregistré le 5 février 2025, la directrice départementale des finances publiques du Gard conclut au rejet de la requête.
Par une lettre du 13 février 2025, M. B a été invité par le tribunal, sur le fondement de l'article R. 612-5-1 du code de justice administrative, à confirmer expressément le maintien des conclusions de sa requête.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. L'article R. 222-1 du code de justice administrative dispose que " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / 1' donner acte des désistements ; () ". Aux termes de l'article R. 612-5-1 du même code, " Lorsque l'état du dossier permet de s'interroger sur l'intérêt que la requête conserve pour son auteur, le président de la formation de jugement () peut inviter le requérant à confirmer expressément le maintien de ses conclusions. La demande qui lui est adressée mentionne que, à défaut de réception de cette confirmation à l'expiration du délai fixé, qui ne peut être inférieur à un mois, il sera réputé s'être désisté de l'ensemble de ses conclusions. ".
2. S'interrogeant sur l'intérêt que conservait pour M. B sa requête, le tribunal l'a invité à en confirmer le maintien, par une lettre qui lui a été adressée 13 février 2025 et dont l'accusé de réception postal est revenu au greffe le 19 février 2025 avec la mention " destinataire inconnu à l'adresse ". Le requérant n'a pas, dans le délai d'un mois qui lui était imparti, confirmé expressément le maintien de ses conclusions. Dans ces conditions, M. B est réputé s'être désisté de sa requête. Il y a lieu, par suite, de lui donner acte de ce désistement.
O R D O N N E :
Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête n°2403262 de M. B.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A B et à la directrice départementale des finances publiques du Gard.
Fait à Nîmes, le 20 mars 2025.
Le président de la 3ème chambre,
P. PERETTI
La République mande et ordonne au ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique en ce qui le concerne et à tous commissaires de justice à ce requis, en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présentée décision.
N°240326