Withdrawal of Student Residence Permit Application
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAThe applicant sought an order compelling the prefect to issue a student residence permit or a receipt for the application, but subsequently filed a letter of withdrawal of the application; the prefect had informed the court that the applicant had already received a temporary residence permit valid for the duration of their schooling, which rendered the initial request moot, leading the administrative court to issue an order formally acknowledging the applicant's unreserved withdrawal pursuant to the provisions allowing for the recording of such actions.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle L. 521-3 du code de justice administrative, article R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er; Withdrawal of Student Residence Permit Application: Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / 1° Donner acte des désistements ; () ".
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis article is cited as the legal basis allowing the Vice-President to formally acknowledge the withdrawal of the request.
This order formally acknowledges the withdrawal of the request ('Il est donné acte du désistement de la requête de M. A').
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une requête enregistrée le 17 décembre 2024, M. B A doit être regardé comme demandant au tribunal, saisi sur le fondement de l'article L. 521-3 du code de justice administrative, d'enjoindre à la préfète des Landes de lui délivrer un titre de séjour " étudiant-élève " ou un récépissé du dépôt de sa demande.
Par un mémoire en défense, enregistré le 24 décembre 2024, la préfète des Landes conclut au non-lieu à statuer sur la requête de M. A.
Elle précise que :
- ce dernier est titulaire d'une attestation de décision favorable, lui permettant de justifier son droit au séjour le temps de la fabrication de sa carte ;
- surtout, le 18 décembre 2024, une carte de séjour temporaire valable du 1er juillet 2024 au 30 juin 2025, soit toute la durée de sa scolarité, lui a été délivrée.
Par un courrier, enregistré le 30 décembre 2024, M. A déclare se désister de sa requête.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / 1° Donner acte des désistements ; () ".
2. Par un courrier du 29 décembre 2024, enregistré le 30 décembre 2024, M. A déclare se désister de sa requête. Ce désistement est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.
O R D O N N E :
Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de M. A.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B A et à la préfète des Landes.
Fait à Pau, le 6 février 2025.
La vice-présidente,
S. PERDU
La République mande et ordonne au ministre de l'intérieur, en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente ordonnance.
Pour expédition conforme,
La greffière,