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2403261 Généré par l'IA

Co-Owners' Withdrawal of Tax Assessment Challenge

Numéro de cause 2403261
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

A syndicate of co-owners filed a petition seeking relief from a housing tax assessment of 2907 euros for the year 2023 in a specified municipality, but subsequently submitted a letter formally and purely withdrawing their claim after the tax authority indicated the imposition had been waived. Based on the provision of the Code of Administrative Justice allowing presidents of judgment panels to acknowledge withdrawals, the court issued an order granting the requested discontinuance of the proceedings.

Regeste Legislator

Généré par l'IA

article R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er; Co-Owners' Withdrawal of Tax Assessment Challenge: Based on the provision of the Code of Administrative Justice allowing presidents of judgment panels to acknowledge withdrawals, the court issued an order granting the requested discontinuance of the proceedings.

Mots-clés

Généré par l'IA
procédure de taxation fiscale autorité fiscale retrait de la demande déduction fiscale action en exclusion de la communauté des copropriétaires liquidation fiscale de l'entreprise

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article R. 222-1 du code de justice administrative
This article authorizes the president of the judgment panel to acknowledge withdrawals by order.
Article 1er
The court explicitly orders to acknowledge the withdrawal of the claim.
Généré par l'IA
2401718
Association v. Tax Authority: Withdrawal of Housing Tax Assessment Challenge
2402682
Association Withdraws Tax Assessment Challenge
2201086
Taxpayer Withdrawal of Housing Tax Assessment Challenge
2201569
Claimant Withdraws Property Tax Assessment Challenge
1905201
Withdrawal of Tax Assessment Challenge Granted.

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Article 1er

The court explicitly orders to acknowledge the withdrawal of the claim.

Article R. 222-1 du code de justice administrative

This article authorizes the president of the judgment panel to acknowledge withdrawals by order.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 12 avril 2024, le syndicat des copropriétaires du domaine de Cheverchemont demande au tribunal de le décharger de la cotisation de taxe d'habitation à laquelle il a été assujetti au titre de l'année 2023 dans les rôles de la commune de Triel sur Seine (Yvelines) pour un montant de 2907 euros.

Par un mémoire en défense, enregistré le 16 juillet 2024, le directeur départemental des finances publiques des Yvelines conclut au non-lieu à statuer au regard de la décision prise de dégrever l'imposition en litige.

Par un courrier, enregistré le 26 juillet 2024, le syndicat des copropriétaires du domaine de Cheverchemont, représenté par M. A, son président, déclare se désister purement et simplement de sa requête.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / 1' donner acte des désistements ; () ".

2. Par un courrier, enregistré le 26 juillet 2024, le syndicat des copropriétaires du domaine de Cheverchemont déclare se désister de sa requête. Ce désistement étant pur et simple, rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.

O R D O N N E :

Article 1er : Il est donné acte du désistement d'instance du syndicat des copropriétaires du domaine de Cheverchemont.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée au syndicat des copropriétaires du domaine de Cheverchemont et au directeur départemental des finances publiques des Yvelines.

Fait à Versailles, le 5 mai 2025.

Le président de la 7ème chambre,

Signé

O. Mauny

La République mande et ordonne au ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, en ce qui le concerne, ou à tous commissaires de justice à ce requis, en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.

N°2403261