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2403261 Généré par l'IA

Annulment Proceedings Withdrawn Due to Amicable Settlement

Numéro de cause 2403261
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

A legal entity sought the annulment of an enforcement order of €40,230 issued by a hospital center for contractual penalties related to a public market, arguing procedural defects due to lack of notification and an allegedly excessive penalty amount exceeding the contract's 25% ceiling when combined with a prior penalty. However, the administrative court issued an order granting the applicant's subsequent formal withdrawal of the proceedings, as the dispute had been settled amicably.

Regeste Legislator

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article L. 761-1 du code de justice administrative, article R. 222-1 du code de justice administrative, Art. R. 222-1 du code de justice administrative, Art. L. 761-1 du code de justice administrative; Annulment Proceedings Withdrawn Due to Amicable Settlement: However, the administrative court issued an order granting the applicant's subsequent formal withdrawal of the proceedings, as the dispute had been settled amicably.

Mots-clés

Généré par l'IA
procédure en annulation règlement amiable résolution du contrat autorisation d'exécution contrat de droit administratif personne morale

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article L. 761-1 du code de justice administrative
4°) de mettre à la charge du centre hospitalier Simone Veil de Beauvais la somme de 3 000 euros, au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
article R. 222-1 du code de justice administrative
Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / 1° Donner acte des désistements () ".
Art. R. 222-1 du code de justice administrative
This provision authorized the President of the Chamber to give formal notice of the withdrawal of the proceedings.
Art. L. 761-1 du code de justice administrative
This article was cited in the claimant's prayer for relief concerning legal costs, although the final order only addressed the withdrawal.
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2200164
Annulment Proceedings Discontinued Following Withdrawal
2401194
Withdrawal of Annulment Claim Granted Upon Settlement
2301012
Annulment Petition Withdrawal Following Amicable Settlement
2302505
Withdrawal of Annulment Application Following Mediation Acceptance
2013350
Claim Withdrawal in Enforcement Annulment Case

Questions juridiques clés extraites par Legislator

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Art. R. 222-1 du code de justice administrative

This provision authorized the President of the Chamber to give formal notice of the withdrawal of the proceedings.

Art. L. 761-1 du code de justice administrative

This article was cited in the claimant's prayer for relief concerning legal costs, although the final order only addressed the withdrawal.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 2 août 2024, la SA Veolia Recyclage Valorisation Hauts-de-France (VRV Hauts-de-France), représentée par Me Cabanes, demande au tribunal :

1°) d'annuler le titre exécutoire n° 8022134 émis le 1er mars 2024, par lequel le directeur général du centre hospitalier Simone Veil de Beauvais a mis à sa charge une somme de

40 230 euros, au titre du recouvrement des pénalités contractuelles intervenues dans le cadre du lot n°3 du marché n°21-0006 conclu avec le groupement hospitalier de territoire Oise Ouest et Vexin ;

2°) de le décharger de la somme litigieuse ;

3°) à titre subsidiaire, de modérer la somme réclamée au titre des pénalités contractuelles ;

4°) de mettre à la charge du centre hospitalier Simone Veil de Beauvais la somme de 3 000 euros, au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Elle soutient que :

- le titre attaqué est entaché de vice de procédure non régularisable, dès lors qu'il ne lui a jamais été notifié et qu'elle en a pris connaissance par un avis de poursuite par commissaire de justice du 20 juin 2024 ;

- elle n'a pas été mise en mesure de connaître l'auteur du titre, ainsi que les bases de la liquidation, en raison du défaut de notification du titre attaqué ;

- le montant total des pénalités contractuelles fixé à 52 650 euros, qui correspond à la somme du titre attaqué et du titre n°7314672 émis le 31 janvier 2024 d'un montant de

12 420 euros, dépasse le plafond de 25% posé par les dispositions de l'article 26 du cahier des clauses administratives particulières.

Par un mémoire, enregistré le 14 novembre 2024, la SA VRV Hauts-de-France déclare se désister la présente instance, compte tenu du règlement amiable du litige.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / 1° Donner acte des désistements () ".

2. Le désistement d'instance de la SA VRV Hauts-de-France est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.

O R D O N N E :

Article 1er : Il est donné acte du désistement d'instance de la requête de la SA VRV Hauts-de-France.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à la SA Veolia Recyclage Valorisation Hauts-de-France et à la directrice générale du centre hospitalier Simone Veil de Beauvais.

Fait à Amiens, le 13 mars 2025

Le président de la 3ème chambre,

signé

S. Thérain

La République mande et ordonne au préfet de l'Oise en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente ordonnance.