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2403261 Généré par l'IA

Transfer of Jurisdiction in Deportation Order Dispute

Numéro de cause 2403261
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Irrecevable (Inadmissible)
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

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A petitioner sought the annulment of a prefectural order requiring immediate departure from French territory and specifying the country of return, but the Administrative Tribunal of Dijon, applying the rule that disputes regarding administrative police decisions fall under the territorial jurisdiction of the tribunal where the individual resided at the time of the decision, determined that since the petitioner resided in the municipality under the jurisdiction of the Administrative Tribunal of Lyon, the case must be transferred to that competent court.

Regeste Legislator

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article R. 351-3 du code de justice administrative, article R. 312-8 du code de justice administrative; Transfer of Jurisdiction in Deportation Order Dispute: Aux termes de l'article R. 351-3 du code de justice administrative : " Lorsqu'un () tribunal administratif est saisi de conclusions qu'il estime relever de la compétence d'une juridiction administrative autre que le Conseil d'Etat, son président, ou le magistrat qu'il délègue, transmet sans délai le dossier à la juridiction qu'il estime compétente () ".

Mots-clés

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compétence territoriale décision préfectorale de renvoi mesure d'éloignement en droit des étrangers expulsion préfectorale détention aux fins de transfèrement transfert de résidence de l'enfant

Dispositions légales citées

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article R. 351-3 du code de justice administrative
Used by the President to order the referral of the case file to the competent administrative jurisdiction.
article R. 312-8 du code de justice administrative
Cited to determine the territorial jurisdiction (Tribunal Administratif de Lyon) applicable to disputes concerning individual decisions taken by administrative authorities in the exercise of their police powers.
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2300230
Jurisdiction Transfer in Deportation Order Challenge
2307637
Jurisdictional Transfer in Deportation Order Challenge
2306388
Jurisdictional Transfer in Deportation Order Dispute
2327243
Transfer of Jurisdiction in Deportation Order Annulment Case
2505569
Jurisdictional Transfer in Deportation Order Challenge

Questions juridiques clés extraites par Legislator

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Article R. 351-3 du code de justice administrative

Used by the President to order the referral of the case file to the competent administrative jurisdiction.

Article R. 312-8 du code de justice administrative

Cited to determine the territorial jurisdiction (Tribunal Administratif de Lyon) applicable to disputes concerning individual decisions taken by administrative authorities in the exercise of their police powers.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 23 septembre 2024, M. A B demande au tribunal d'annuler l'arrêté du 25 juillet 2024 par lequel le préfet de Saône-et-Loire a prononcé à son encontre une obligation de quitter le territoire français sans délai en fixant le pays de renvoi.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 351-3 du code de justice administrative : " Lorsqu'un () tribunal administratif est saisi de conclusions qu'il estime relever de la compétence d'une juridiction administrative autre que le Conseil d'Etat, son président, ou le magistrat qu'il délègue, transmet sans délai le dossier à la juridiction qu'il estime compétente () ".

2. L'article R. 312-8 du code de justice administrative prévoit que : " Les litiges relatifs aux décisions individuelles prises à l'encontre de personnes par les autorités administratives dans l'exercice de leurs pouvoirs de police relèvent de la compétence du tribunal administratif du lieu de résidence des personnes faisant l'objet des décisions attaquées à la date desdites décisions () ". En application de l'article R. 221-3 du même code, le ressort du tribunal administratif de Lyon comprend notamment le département du Rhône.

3. Le requérant étant domicilié, à la date de l'arrêté attaqué, sur le territoire de la ville de Lyon, située dans le département du Rhône, le présent litige relève ainsi de la compétence territoriale du tribunal administratif de Lyon. Il y a dès lors lieu de renvoyer à ce tribunal le dossier de la requête de M. B.

ORDONNE :

Article 1er : Le dossier de la requête de M. B est transmis au tribunal administratif de Lyon.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée au président du tribunal administratif de Lyon et à M. A B.

Fait à Dijon le 1er octobre 2024.

Le président de la 3ème chambre,

L. Boissy