Withdrawal of Petition to Annul Municipal Decision on Commercial Access Modification
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAPetitioners sought the annulment of a municipal decision dated June 28, 2024, which did not oppose a prior declaration filed by a company for modifying joinery and creating commercial access, along with the implicit rejection of their administrative appeal; however, the court, referencing Article R. 222-1 of the Administrative Justice Code, issued an order acknowledging the petitioners' pure and simple withdrawal of their entire request, which was registered on February 12, 2025.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle L. 761-1 du code de justice administrative, article R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er; Withdrawal of Petition to Annul Municipal Decision on Commercial Access Modification: 222-1 of the Administrative Justice Code, issued an order acknowledging the petitioners' pure and simple withdrawal of their entire request, which was registered on February 12, 2025.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis article formally records the withdrawal (désistement) of the application.
This article authorizes the President of the administrative tribunal to formally record withdrawals by order.
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une requête et des pièces complémentaires, enregistrées les 13 et 20 décembre 2024, M. A B et Mme C B, représentés par Me Hennebutte, demandent au tribunal :
1°) d'annuler l'arrêté du 28 juin 2024 par lequel le maire de la commune de Biarritz ne s'est pas opposé à la déclaration préalable déposée par la société Crazy Home en vue de la modification des menuiseries et de la création d'un accès à un local commercial, ensemble la décision par laquelle cette même autorité a implicitement rejeté leur recours gracieux formé contre cet arrêté ;
2°) de mettre à la charge de la commune de Biarritz la somme de 2 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Par un mémoire, enregistré le 12 février 2025, M. et Mme B déclarent se désister de leur requête.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif () peuvent, par ordonnance : / 1' Donner acte des désistements ; () ".
2. Par un mémoire, enregistré le 12 février 2025, M. et Mme B déclarent se désister de leur requête. Ce désistement est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.
O R D O N N E :
Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de M. et Mme B.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. et Mme A B, à la commune de Biarritz et à la société Crazy Home.
Fait à Pau, le 25 février 2025.
Le président du tribunal,
J.-C. PAUZIÈS
La République mande et ordonne au préfet des Pyrénées-Atlantiques en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.
Pour expédition conforme :
La greffière,