Application for Stay of Judicial Decision Dismissed as Inadmissible
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAIndividuals sought an emergency order to suspend the execution of a prior judicial decision, arguing the original judgment was not rendered under regular conditions, but the court summarily dismissed the request because the relief sought was the suspension of another court's decision, not an administrative act, making the application manifestly inadmissible under the relevant administrative justice code provisions.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle L. 521-1 du code de justice administrative, article L. 511-2 du code de justice administrative, Article L. 522-3 du même code, Article 1er; Application for Stay of Judicial Decision Dismissed as Inadmissible: La présente requête ne tend pas à la suspension de l'exécution d'une décision administrative mais d'une décision juridictionnelle. Elle est dès lors manifestement irrecevable et doit par suite être rejetée.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThe request was rejected by reasoned order because it was manifestly inadmissible.
This article formalizes the rejection of the applicants' request.
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une requête, enregistrée le 21 septembre 2024, M. et Mme A B demandent au juge des référés d'ordonner, sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, la suspension de l'exécution du jugement n° 2400080 du magistrat désigné par le président du tribunal administratif de Dijon en date du 17 septembre 2024.
Les requérants soutiennent que ce jugement n'a pas été rendu dans des conditions régulières.
Vu :
- les autres pièces du dossier ;
- la requête enregistrée le 23 septembre 2024 sous le n° 2403258.
Vu le code de justice administrative.
Le président du tribunal a désigné M. Boissy, vice-président, pour statuer sur les demandes de référé en application de l'article L. 511-2 du code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l'article L. 521-1 du code de justice administrative : " Quand une décision administrative, même de rejet, fait l'objet d'une requête en annulation ou en réformation, le juge des référés, saisi d'une demande en ce sens, peut ordonner la suspension de l'exécution de cette décision, ou de certains de ses effets, lorsque l'urgence le justifie et qu'il est fait état d'un moyen propre à créer, en l'état de l'instruction, un doute sérieux quant à la légalité de la décision () ". L'article L. 522-3 du même code dispose : " Lorsque la demande ne présente pas un caractère d'urgence ou lorsqu'il apparaît manifeste, au vu de la demande, que celle-ci ne relève pas de la compétence de la juridiction administrative, qu'elle est irrecevable ou qu'elle est mal fondée, le juge des référés peut la rejeter par une ordonnance motivée sans qu'il y ait lieu d'appliquer les deux premiers alinéas de l'article L. 522-1 ".
2. La présente requête ne tend pas à la suspension de l'exécution d'une décision administrative mais d'une décision juridictionnelle. Elle est dès lors manifestement irrecevable et doit par suite être rejetée.
ORDONNE :
Article 1er : La requête de M. et Mme B est rejetée.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. et Mme A B.
Fait à Dijon le 7 octobre 2024.
Le juge des référés,
L. Boissy
La République mande et ordonne au préfet de Saône-et-Loire, en ce qui le concerne, ou à tous commissaires de justice à ce requis, en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.
Pour expédition,
Le greffier