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2403257 Généré par l'IA

Case Discontinuance Following Withdrawal of Permit Annulment Request

Numéro de cause 2403257
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

The petitioners sought the annulment of a building permit issued by the municipality of Val d'Isère to another entity, but subsequently filed a declaration of complete and unconditional withdrawal of their request with the administrative tribunal. The court, exercising its authority under the Code of Administrative Justice, noted that since the withdrawal was pure and simple and no objections existed, the required procedure was to formally acknowledge the discontinuance of the case.

Regeste Legislator

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article L. 761-1 du code de justice administrative, article R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er, Article 2; Case Discontinuance Following Withdrawal of Permit Annulment Request: The court, exercising its authority under the Code of Administrative Justice, noted that since the withdrawal was pure and simple and no objections existed, the required procedure was to formally acknowledge the discontinuance of the case.

Mots-clés

Généré par l'IA
retrait de la requête retrait de l'autorisation permis de construire recours en annulation en droit de l'Union autorité administrative déclinatoire de compétence

Dispositions légales citées

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article L. 761-1 du code de justice administrative
2°) de mettre à la charge de la commune de Val d'Isère la somme de 5 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
article R. 222-1 du code de justice administrative
This provision authorizes the designated magistrate to formally note the withdrawal.
Article 1er
The decision gives formal notice of the withdrawal of the claim.
Article 2
This article dictates the notification procedure for the ordinance.
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2217219
Withdrawal of Annulment Action for Building Permit
2110793
Withdrawal of Petition to Annul Building Permit
2501836
Withdrawal of Annulment Proceedings Against Building Permit
2401404
Discontinuance of Action Following Withdrawal of Building Permit Annulment Claim
2400984
Withdrawal of Annulment Request for Building Permit

Questions juridiques clés extraites par Legislator

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Article 1er

The decision gives formal notice of the withdrawal of the claim.

Article 2

This article dictates the notification procedure for the ordinance.

Article R. 222-1 du code de justice administrative

This provision authorizes the designated magistrate to formally note the withdrawal.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête enregistrée le 10 mai 2024, la société Erim et M. A représentés par Me Hamri demandent au tribunal :

1°) d'annuler l'arrêté du 15 novembre 2023 par lequel maire de la commune de Val d'Isère a délivré un permis de construire à la SCCV Le Parc 1963 ;

2°) de mettre à la charge de la commune de Val d'Isère la somme de 5 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Par acte enregistré le 25 juin 2024, la société Erim et M. A déclarent se désister purement et simplement de leur requête.

Vu :

- les autres pièces du dossier ;

- le code de justice administrative.

Vu la décision en date du 15 septembre 2022 par laquelle le président du tribunal administratif de Grenoble a désigné Mme Holzem, première conseillère, pour statuer par ordonnance sur les dossiers relevant des dispositions de l'article R. 222-1 du code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les magistrats ayant une ancienneté minimale de deux ans et ayant atteint au moins le grade de premier conseiller désignés à cet effet par le président de leur juridiction peuvent, par ordonnance : () 1° Donner acte des désistements () ".

2. Le désistement de la société Erim et de M. A est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.

O R D O N N E :

Article 1er :Il est donné acte du désistement de la requête de la société Erim et de M. A.

Article 2 :

La présente ordonnance sera notifiée à M. A, à la société Erim, à la commune de Val d'Isère et à la SCCV Le Parc 1963.

Fait à Grenoble le 4 juillet 2024.

La magistrate désignée,

J. Holzem

La République mande et ordonne au préfet de la Savoie en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.

N°2403257