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2403257 Généré par l'IA

Petitioner Seeks Lease Amendment Jurisdiction Over Private Contract

Numéro de cause 2403257
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Rejeté (Dismissed)
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

A petitioner sought an order from the administrative court to amend their private residential lease with a public housing entity to add their partner as a co-tenant. The court dismissed the request because disputes arising from the execution of a private law contract between private persons fall outside the jurisdiction of the administrative courts, citing a provision allowing the summary rejection of requests manifestly outside the court's competence.

Regeste Legislator

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article R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er; Petitioner Seeks Lease Amendment Jurisdiction Over Private Contract: The court dismissed the request because disputes arising from the execution of a private law contract between private persons fall outside the jurisdiction of the administrative courts, citing a provision allowing the summary rejection of requests manifestly outside the court's competence.

Mots-clés

Généré par l'IA
bail d'habitation contrat de droit administratif modification d'une autorisation modification du plan d'affectation compétences juridictionnelles recours en annulation en droit de l'Union

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article R. 222-1 du code de justice administrative
This article authorizes the President of the administrative tribunal to reject requests that manifestly fall outside the jurisdiction of the administrative court.
Article 1er
The request was rejected because the administrative court lacks jurisdiction to hear the matter.
Généré par l'IA
2304120
Dispute Over Private Residential Lease Terms Jurisdiction
2306014
Litigant Seeks Leaseholder Status in Private Contract Dispute Barred by Administrative Court Jurisdiction
2400750
Lessor Seeks Eviction Against Public Body in Administrative Court for Private Lease Dispute
2204505
Dispute Over Private Residential Lease Agreement Jurisdiction
2504766
Jurisdictional Dispute: Lease Execution vs. Administrative Law

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Article 1er

The request was rejected because the administrative court lacks jurisdiction to hear the matter.

Article R. 222-1 du code de justice administrative

This article authorizes the President of the administrative tribunal to reject requests that manifestly fall outside the jurisdiction of the administrative court.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête enregistrée le 28 mars 2024, M. A B demande au tribunal de modifier son bail en ajoutant sa concubine en tant que cotitulaire de ce bail.

Il expose au tribunal qu'il est locataire d'un appartement à Villeneuve d'Ascq et qu'il souhaiterait que sa concubine figure sur le bail conclu avec Lille Métropole Habitat.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

1. Aux termes, d'une part, de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif () peuvent, par ordonnance : () 2° Rejeter les requêtes ne relevant manifestement pas de la compétence de la juridiction administrative (). "

2. Il n'appartient pas à la juridiction administrative de connaître des litiges entre des personnes de droit privé, nés de l'exécution d'un contrat de droit privé.

3. Par sa requête, M. B demande au tribunal de modifier le bail locatif conclu pour un appartement situé à Villeneuve d'Ascq avec Lille Métropole Habitat, pour qu'y figure le nom de sa concubine. Ainsi, M. B saisit le tribunal administratif d'un litige relatif à l'exécution d'un contrat de droit privé le liant avec une personne de droit privé. Par suite, les conclusions de la requête sont portées devant une juridiction incompétente pour en connaître et, pour ce motif, doivent être rejetées.

O R D O N N E :

Article 1er : La requête de M. B est rejetée comme portée devant une juridiction incompétente pour en connaître.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A B.

Fait à Lille, le 5 avril 2024.

Le président par intérim

signé

Yann LIVENAIS

La République mande et ordonne au préfet du Nord, en ce qui le concerne, ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente ordonnance.

Pour expédition conforme,

La greffière,