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2403255 Généré par l'IA

Jurisdictional Error in Social Security Appeal

Numéro de cause 2403255
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

A company contested a medical appeals commission decision regarding the work-related imputation of treatment and work stoppages for an employee; however, the Administrative Tribunal of Clermont-Ferrand determined that the request, which originated from the Judicial Tribunal of Montluçon concerning a social security matter assigned to the Judicial Tribunal of Moulins, was erroneously filed and registered with the administrative court. Consequently, the court ordered the removal of the request from the registry of the Administrative Tribunal due to a clear jurisdictional error.

Regeste Legislator

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Article 1er; Jurisdictional Error in Social Security Appeal: Consequently, the court ordered the removal of the request from the registry of the Administrative Tribunal due to a clear jurisdictional error.

Mots-clés

Généré par l'IA
erreur administrative sécurité sociale compétences juridictionnelles décisions en matière médicale contentieux de sécurité sociale gestion des prestations d'invalidité

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
Article 1er
This article orders the removal of the request from the register of the administrative tribunal.
Généré par l'IA
2203408
Jurisdiction Dispute: Administrative Court Incompetence in Social Security Matter
93-19499
Social Security Appeal Inadmissibility Due to Procedural Error
2315647
Jurisdictional Competence in Social Security Dispute
2503816
Social Security Affiliation Dispute Jurisdiction Challenge
2303915
Jurisdictional Dispute: Administrative vs. Judicial Competence in Social Security Claims

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Article 1er

This article orders the removal of the request from the register of the administrative tribunal.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 26 décembre 2024 au greffe du tribunal judiciaire de Montluçon, transférée au tribunal administratif le 27 décembre 2024, la société Centre Express Logistique 03, représentée par la SELARL Benoit-Lalliard-Rouanet, Me Lhommée, conteste une décision de la commission médicale de recours amiable concernant l'imputabilité à l'accident de travail les soins et arrêts de travail prescrits à M. B A.

Vu :

- le dossier enregistré au pôle social du tribunal judiciaire sous le n° RG 25/00052 ;

- les autres pièces du dossier ;

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Le dossier de la requête envoyée par le tribunal judiciaire de Montluçon au greffe du tribunal administratif, et enregistrée le 27 décembre 2024 sous le n° 2403255, est une requête destinée au pôle social du tribunal judiciaire de Moulins, enregistré sous le n° RG 25/000052. Elle a été envoyée et enregistrée par erreur au tribunal administratif.

2. Par conséquent, il y a lieu de procéder à la radiation de la requête n° 2403255 des registres du greffe du tribunal.

O R D O N N E :

Article 1er : La requête n° 2403255est radiée des registres du tribunal administratif de Clermont-Ferrand.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée, pour information, à la présidente du tribunal judiciaire de Moulins.

Fait à Clermont-Ferrand, le 11 mars 2025.

La présidente,

S. BADER-KOZApm