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2403255 Généré par l'IA

Applicant Withdraws Claim for Driving License Point Restoration

Numéro de cause 2403255
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

An applicant sought judicial review to annul the Minister of the Interior's decision refusing to restore four points to their driving license and to compel the restoration of those points. Following the filing of the defense by the Minister, the applicant formally and unconditionally withdrew their request before the Tribunal Administratif de Nîmes. Citing the relevant article of the Administrative Justice Code concerning the power of tribunal presidents to record withdrawals, the court issued an order acknowledging the applicant's full and final withdrawal of their claim.

Regeste Legislator

Généré par l'IA

article R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er; Applicant Withdraws Claim for Driving License Point Restoration: Following the filing of the defense by the Minister, the applicant formally and unconditionally withdrew their request before the Tribunal Administratif de Nîmes. Citing the relevant article of the Administrative Justice Code concerning the power of tribunal presidents to record withdrawals, the court issued an order acknowledging the applicant's full and final withdrawal of their claim.

Mots-clés

Généré par l'IA
retrait de permis de conduire production de créance contrôle juridictionnel ministre de l'intérieur retrait de la demande de révision procédure de récusation

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article R. 222-1 du code de justice administrative
This article authorizes the president of the administrative tribunal to take formal note of a withdrawal (désistement).
Article 1er
The formal note of the withdrawal of the application is ordered based on this article.
Généré par l'IA
2409746
Claimant Withdraws Action for Driving License Points Restoration
2504624
Petitioner Withdraws Claim for Driving License Point Restoration
2503206
Petitioner Withdraws Driving License Point Restoration Claim
2301916
Petitioner Withdraws Judicial Review of Implicit Refusal to Restore Driving License Points
2405472
Applicant's Withdrawal of Claim in Driving License Points Case

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Article R. 222-1 du code de justice administrative

This article authorizes the president of the administrative tribunal to take formal note of a withdrawal (désistement).

Article 1er

The formal note of the withdrawal of the application is ordered based on this article.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 16 AOÜT 2024, M. B A, représenté par Me Yohann Dehan, demande au tribunal :

1°) d'annuler la décision du ministre de l'intérieur et des outre-mer refusant de lui créditer 4 points sur son titre de conduite ;

2°) d'enjoindre la restitution des 4 points sollicitée.

Par un mémoire en défense, enregistré le 10 octobre 2024, le ministre de l'intérieur conclut au non-lieu à statuer sur les conclusions à fin d'annulation et au rejet du surplus des conclusions de la requête.

Par un acte, enregistré le 18 octobre 2024, M. A déclare se désister purement et simplement de sa requête.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif () et les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / 1' donner acte des désistements ; () ".

2. Par un acte, enregistré le 18 octobre 2024, M. A a déclaré se désister de sa requête. Ce désistement est pur et simple, rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.

O R D O N N E :

Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête n°2403255 de M. A.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B A et au ministre de l'intérieur.

Fait à Nîmes, le 29 octobre 2024.

Le président de la 3ème chambre,

P. PERETTI

La République mande et ordonne au ministre de l'intérieur en ce qui le concerne et à tous commissaires de justice en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présentée décision.

N°2403255