Withdrawal of Application for French Nationality by Naturalization
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAAn individual sought the annulment of the prefectural decision from September 13, 2024, which rejected their application for French nationality by naturalization, but subsequently filed an instrument on June 30, 2025, declaring an unconditional withdrawal of the initial claim. Citing the relevant administrative justice code provision allowing the presidents of judicial panels to acknowledge unconditional withdrawals via order, the court ruled that since the applicant's withdrawal was pure and simple, there was no impediment to accepting it, and therefore formally recorded the discontinuance of the proceedings.
Regeste Legislator
Généré par l'IAArticle 1er, Article R. 222-1 du même code; Withdrawal of Application for French Nationality by Naturalization: Citing the relevant administrative justice code provision allowing the presidents of judicial panels to acknowledge unconditional withdrawals via order, the court ruled that since the applicant's withdrawal was pure and simple, there was no impediment to accepting it, and therefore formally recorded the discontinuance of the proceedings.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThe dispositive grants formal recognition of the withdrawal of proceedings (désistement d'instance).
This article empowers the President of the judicial panel to formally recognize withdrawals by order.
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une requête, enregistrée le 23 septembre 2024, M. B A demande au tribunal d'annuler la décision du 13 septembre 2024 par laquelle le préfet de la Côte-d'Or a procédé au classement sans suite de sa demande d'acquisition de la nationalité française par la voie de la naturalisation.
Par un acte, enregistré le 30 juin 2025, M. A déclare se désister purement et simplement de sa requête.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu :
- le décret n° 93-1362 du 30 décembre 1993 ;
- le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l'article R. 222-1 du même code : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / 1° Donner acte des désistements () ".
2. Par un acte, enregistré le 30 juin 2025, M. A déclare se désister de sa requête. Ce désistement est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.
O R D O N N E :
Article 1er : Il est donné acte du désistement d'instance de M. A.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B A et au ministre d'Etat, ministre de l'intérieur.
Copie en sera adressée, pour information, au préfet de la Côte-d'Or.
Fait à Dijon le 1er juillet 2025.
Le président,
P. Nicolet
La République mande et ordonne au ministre d'Etat, ministre de l'intérieur en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.
Pour expédition conforme,
La greffière