Jurisdictional Transfer of Parking Fine Dispute
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAAn individual challenged a parking fine issued on November 22, 2023, by filing a claim with the Administrative Tribunal of Paris. The court determined, based on provisions of the Code of Administrative Justice and the General Code of Local Authorities, that the dispute concerning a parking fine falls under the exclusive jurisdiction of the Commission for Disputes concerning Paid Parking. Consequently, the court ordered the immediate transmission of the case file to the competent commission.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle R. 351-3 du code de justice administrative, Article 1; Jurisdictional Transfer of Parking Fine Dispute: The court determined, based on provisions of the Code of Administrative Justice and the General Code of Local Authorities, that the dispute concerning a parking fine falls under the exclusive jurisdiction of the Commission for Disputes concerning Paid Parking. Consequently, the court ordered the immediate transmission of the case file to the competent commission.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThe court ordered the transmission of the case file to the commission for parking disputes as per its jurisdiction.
Cited as the legal basis for the tribunal to transmit the case to the competent administrative jurisdiction.
Cited to establish that the commission for parking disputes has jurisdiction over disputes concerning parking violation notices.
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une requête, enregistrée le 11 février 2024, M. A B conteste devant le tribunal l'avis de paiement d'un forfait post-stationnement établi le 22 novembre 2023.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu :
- le code général des collectivités territoriales ;
- le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l'article R. 351-3 du code de justice administrative : " Lorsqu'une cour administrative d'appel ou un tribunal administratif est saisi de conclusions qu'il estime relever de la compétence d'une juridiction administrative autre que le Conseil d'Etat, son président, ou le magistrat qu'il délègue, transmet sans délai le dossier à la juridiction qu'il estime compétente. / () ".
2. Aux termes de l'article L. 2333-87-2 du code général des collectivités territoriales : " La commission du contentieux du stationnement payant statue sur les recours formés contre les décisions individuelles relatives aux forfaits de post-stationnement ".
3. En application de ces dispositions, il appartient à la commission du contentieux du stationnement payant de connaître du litige soulevé par M. B en tant qu'il concerne un forfait de post-stationnement. Dès lors, il y a lieu de transmettre le dossier de la présente requête à la commission du contentieux du stationnement payant.
O R D O N N E :
Article 1 : Le dossier de la requête de M. B est transmis à la commission du contentieux du stationnement payant.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A B et à la présidente de la commission du contentieux du stationnement payant.
Fait à Paris, le 12 juin 2024.
Le président du tribunal,
Jean-Christophe Duchon-Doris
2/12-1