Scholarship Amount Challenge Dismissed for Lack of Standing and Failure to Regularize
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAA litigant sought to annul and revise the amount of a scholarship awarded to their adult daughter for the 2024/2025 academic year. The court dismissed the application as manifestly inadmissible because the required regularization—having the claim signed by the adult daughter, who was the sole party with standing to contest the scholarship amount—was not completed by the deadline specified in the notice from the court, pursuant to the provisions allowing for the dismissal of non-regularized, manifestly inadmissible claims.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er : La requête de Mme C est rejetée; Scholarship Amount Challenge Dismissed for Lack of Standing and Failure to Regularize: The court dismissed the application as manifestly inadmissible because the required regularization—having the claim signed by the adult daughter, who was the sole party with standing to contest the scholarship amount—was not completed by the deadline specified in the notice from the court, pursuant to the provisions allowing for the dismissal of non-regularized, manifestly inadmissible claims.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis is the main dispositive order rejecting the request.
Cited as the legal basis for rejecting the request as manifestly inadmissible.
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une requête, enregistrée le 10 juin 2024, Mme A C, pour sa fille B, demande au tribunal d'annuler la décision du 5 avril 2024 fixant le montant de la bourse qui lui a été attribuée pour l'année universitaire 2024/2025 et de réviser ce montant.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : () 4° Rejeter les requêtes manifestement irrecevables, lorsque la juridiction n'est pas tenue d'inviter leur auteur à les régulariser ou qu'elles n'ont pas été régularisées à l'expiration du délai imparti par une demande en ce sens ". Aux termes de l'article R. 412-1 du même code: "la requête et les mémoires doivent être signés par leur auteur".
2. Il a été demandé à la requérante, par courrier notifié le 12 juin 2024 en recommandé avec accusé de réception, signé le 25 juin 2024, de régulariser la requête dans le délai de quinze jours en la faisant signer par sa fille majeure, qui a seule intérêt à agir pour contester le montant de sa bourse, sous peine d'irrecevabilité. Mmes C et sa fille n'ont pas donné suite à cette demande de régularisation dans le délai imparti. Par suite, la requête peut être rejetée comme manifestement irrecevable par application du 4° de l'article R. 222-1 du code de justice administrative.
ORDONNE :
Article 1er : La requête de Mme C est rejetée.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme A C.
Fait à Montpellier le 19 novembre 2024.
Le président,
V. Rabaté
La République mande et ordonne à la rectrice de l'académie de Montpellier en qui la concerne où à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.
Pour expédition conforme,
Montpellier, le 19 novembre 2024,
La greffière,
B. Flaesch