Claim Dismissed for Failure to Exhaust Prior Administrative Appeal
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAThe applicant challenged the departmental council president's decision rejecting her application for a mobility inclusion card with a parking endorsement, but failed to submit proof of the mandatory prior administrative appeal required before proceeding to the administrative court. Citing the requirement for submission of the decision resolving the prior administrative appeal or proof of its filing, and noting the applicant received a formal request to regularize this omission but took no action within the allotted timeframe, the court dismissed the claim as manifestly inadmissible under the Code of Administrative Justice provisions governing such procedural defects.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle R. 222-1 du code de justice administrative, article R. 412-1 du code de justice administrative, Art. R. 222-1 4° du code de justice administrative, Art. 1er; Claim Dismissed for Failure to Exhaust Prior Administrative Appeal: Citing the requirement for submission of the decision resolving the prior administrative appeal or proof of its filing, and noting the applicant received a formal request to regularize this omission but took no action within the allotted timeframe, the court dismissed the claim as manifestly inadmissible under the Code of Administrative Justice provisions governing such procedural defects.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis provision is cited as the legal basis for rejecting the application as manifestly inadmissible after failed regularization.
The appeal of Ms. A is rejected based on the grounds established in the considerations.
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une requête enregistrée le 16 mars 2024, Mme B A conteste la décision du 21 février 2024 par laquelle le président du conseil départemental de Seine-et-Marne a rejeté sa demande tendant à l'attribution d'une carte mobilité inclusion portant la mention " stationnement ".
Vu :
- la lettre du 25 avril 2024 adressée par le greffe du tribunal à Mme A l'invitant à transmettre la décision par laquelle l'administration aurait statué sur le recours administratif préalable obligatoire ou la preuve de dépôt d'un tel recours ;
- les autres pièces du dossier.
Vu :
- le code de l'action sociale et des familles ;
- le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. En vertu du 4° de l'article R. 222-1 du code de justice administrative, les présidents de tribunal administratif peuvent statuer par ordonnance pour rejeter les requêtes manifestement irrecevables, lorsque la juridiction n'est pas tenue d'inviter leur auteur à les régulariser ou qu'elles n'ont pas été régularisées à l'expiration du délai imparti par une demande en ce sens.
2. D'une part, aux termes de l'article R. 412-1 du code de justice administrative : " La requête doit, à peine d'irrecevabilité, être accompagnée, sauf impossibilité justifiée, de l'acte attaqué ou, dans le cas mentionné à l'article R. 421-2, de la pièce justifiant de la date de dépôt de la réclamation ".
3. D'autre part, aux termes de l'article R. 241-17-1 du code de l'action sociale et des familles : " Le recours préalable obligatoire formé contre une décision relative à la carte "mobilité inclusion" destinée aux personnes physiques est formé () devant le président du conseil départemental ".
4. Il résulte de ces dispositions précitées qu'avant toute contestation devant le tribunal administratif d'une décision de refus d'attribution de carte mobilité inclusion mention " stationnement ", le demandeur doit adresser préalablement un recours administratif au président du conseil départemental, dont la décision en réponse à cette demande est seule susceptible d'être contestée devant le juge.
5. Mme A, qui a seulement produit la décision initiale de refus de la carte mobilité inclusion mention " stationnement ", a été invitée par courrier du greffe du tribunal adressé par pli recommandé du 25 avril 2024, dont elle a accusé réception le 30 avril 2024, à régulariser sa requête en justifiant de la présentation, devant le président du conseil départemental de Seine-et-Marne, du recours préalable obligatoire imposé par les dispositions précitées du code de l'action sociale et des familles. En dépit de cette demande de régularisation, Mme A n'a pas produit, dans le délai de quinze jours qui lui était imparti, la décision par laquelle l'administration aurait statué sur son recours administratif préalable obligatoire, ni la pièce justifiant du dépôt d'un tel recours. Par suite, la requête Mme A est manifestement irrecevable et doit, dès lors, être rejetée en application des dispositions précitées du 4° de l'article R. 222-1 du code de justice administrative.
O R D O N N E :
Article 1er : La requête de Mme A est rejetée.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme B A.
Fait à Melun, le 30 octobre 2024.
La présidente
C. LEDAMOISEL
La République mande et ordonne au préfet de Seine-et-Marne en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente ordonnance.
Pour expédition conforme,
La greffière,