Residence Permit Issuance Following Annulment Action; Award of Legal Costs
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAA petitioner initially sought the annulment of an implicit refusal to grant a residence permit for private and family life and requested an order for the issuance of such a permit or a re-examination of the request, alongside compensation for legal costs. Following the administrative authority's subsequent issuance of a residence permit, the petitioner formally withdrew the requests for annulment and injunction, maintaining only the claim for legal costs under Article L. 761-1 of the Code of Administrative Justice. The court accepted the partial withdrawal of the initial claims as proper and, applying Article L. 761-1, ordered the State to pay the petitioner 800 euros for costs incurred but not included in the judgment fees.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle L. 761-1 du code de justice administrative, article R. 222-1 du code de justice administrative, Article 222-1 1° du code de justice administrative, Article 222-1 5° du code de justice administrative; Residence Permit Issuance Following Annulment Action; Award of Legal Costs: Following the administrative authority's subsequent issuance of a residence permit, the petitioner formally withdrew the requests for annulment and injunction, maintaining only the claim for legal costs under Article L. 761-1 of the Code of Administrative Justice. The court accepted the partial withdrawal of the initial claims as proper and, applying Article L. 761-1, ordered the State to pay the petitioner 800 euros for costs incurred but not included in the judgment fees.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAUsed by the President to grant formal notice of the withdrawal of the applicant's annulment and injunction requests.
Basis for ordering the State to pay the applicant €800 for costs not included in the recoverable costs.
Basis for ruling on the request concerning the financial penalty under Article L. 761-1, following the partial withdrawal.
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une requête, enregistrée le 29 mars 2024, Mme B A, représentée par Me Vergnole, demande au tribunal :
1°) d'annuler la décision implicite par laquelle le préfet du Nord a refusé de lui délivrer une carte de séjour mention " vie privée et familiale " ;
2°) d'enjoindre au préfet du Nord de lui délivrer un titre de séjour mention
" vie privée et familiale " ou à défaut, de procéder à un nouvel examen de sa demande de titre de séjour dans le délai d'un mois, à compter de la notification du jugement à intervenir et de la mettre en possession d'une autorisation provisoire de séjour l'autorisant à travailler ;
4°) de mettre à la charge de l'État la somme de 1 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Par une production de pièces, enregistrée le 27 janvier 2025, le préfet du Nord informe le tribunal de la délivrance d'un titre de séjour valable du 19 avril 2024 au
18 avril 2025 au bénéfice du requérant.
Par un mémoire, enregistré le 3 février 2025, Mme A, représentée par
Me Vergnole, déclare se désister purement et simplement de ses conclusions aux fins d'annulation et d'injonction, tout en maintenant ses conclusions présentées sur le fondement des dispositions de l'article L.761-1 du code de justice administrative et ainsi de mettre à la charge de l'Etat une somme de 1 500 euros.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents () de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance :
/ 1° Donner acte des désistements / () / 5° Statuer sur les requêtes qui ne présentent plus à juger de questions autres que la condamnation prévue à l'article L. 761-1 ou la charge des dépens () ".
2. Par un mémoire enregistré le 27 septembre 2024, Mme A a informé le
tribunal de ce qu'elle entendait se désister de l'ensemble des conclusions de sa requête à l'exception des conclusions relatives à la condamnation de l'Etat aux frais d'instance.
La requérante doit ainsi être regardée comme se désistant de ses conclusions aux fins d'annulation et d'injonction. Le désistement de Mme A étant pur et simple, rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.
3. Il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce, de faire application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et, de mettre à la charge de l'Etat la somme de 800 euros au titre des frais exposés par la requérante et non compris dans les dépens.
O R D O N N E :
Article 1er : Il est donné acte du désistement des conclusions aux fins d'annulation et d'injonction de la requête de Mme A.
Article 2 : L'Etat versera à Mme A une somme de 800 euros en application des dispositions L. 761-1 du code de justice administrative.
Article 3 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme B A, à Me Vergnole et au préfet du Nord.
Fait à Lille, le 27 mars 2025.
La présidente de la 5ème chambre,
Signé
J. Féménia
La République mande et ordonne au préfet du Nord, en ce qui le concerne, ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente ordonnance.
Pour expédition conforme,
La greffière,