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2403248 Généré par l'IA

Tax Discharge Claim Withdrawal

Numéro de cause 2403248
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

A litigant sought judicial review to annul a decision from the public finances center rejecting their appeal to be discharged from owing €521 in income tax for the year 2020. However, the court issued an order based on the litigant's subsequent filing, which declared an unqualified withdrawal of the entire claim, thereby rendering the underlying tax dispute moot.

Regeste Legislator

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article R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er; Tax Discharge Claim Withdrawal: However, the court issued an order based on the litigant's subsequent filing, which declared an unqualified withdrawal of the entire claim, thereby rendering the underlying tax dispute moot.

Mots-clés

Généré par l'IA
impôt sur le revenu contrôle juridictionnel retrait des conclusions civiles suspension de perception d'impôt détournement de l'impôt à la source litige en matière de contributions publiques

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article R. 222-1 du code de justice administrative
Cited as the legal basis allowing the President of the chamber to rule on the withdrawal of the claim by order.
Article 1er
The explicit order stating that the withdrawal of the claim is recorded.
Généré par l'IA
2100066
Withdrawal of Administrative Claim Following Grant of Tax Discharge and Failure to Confirm Maintenance of Action
2503334
Petition Withdrawal Following Tax Remission
2402949
Taxpayer Withdrawal of Tax Abatement Suit
24BX02109
Tax Discharge Appeal Mooted by Subsequent Discharge, Litigation Costs Awarded
2312762
Petitioner's Withdrawal of Income Tax Appeal

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Article R. 222-1 du code de justice administrative

Cited as the legal basis allowing the President of the chamber to rule on the withdrawal of the claim by order.

Article 1er

The explicit order stating that the withdrawal of the claim is recorded.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 9 avril 2024, M. A B demande au tribunal :

1°) d'annuler la décision du 22 février 2024 par laquelle le centre des finances publiques de Versailles a rejeté son recours en date du 10 janvier 2024 tendant à être déchargé de l'obligation de payer la somme de 521 euros au titre de l'impôt sur les revenus pour l'année 2020 ;

2°) de le décharger de l'obligation de payer cette somme.

La requête a été communiquée à la direction départementale des finances publiques des Yvelines, qui n'a pas produit de mémoire en défense.

Par un mémoire, enregistré le 3 juin 2024, M. B déclare se désister purement et simplement de sa requête.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / 1' donner acte des désistements () ".

2. Par un mémoire, enregistré le 3 juin 2024, M. B a déclaré se désister de sa requête. Ce désistement étant pur et simple, rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.

O R D O N N E :

Article 1er : Il est donné acte du désistement d'instance de M. B.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A B et à la direction départementale des finances publiques des Yvelines.

Fait à Versailles, le 20 juin 2024

Le président de la 7ème chambre,

Signé

P. Ouardes

La République mande et ordonne au ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, en ce qui le concerne, ou à tous commissaires de justice à ce requis, en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.