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2403247 Généré par l'IA

Withdrawal of Judicial Review Request Against Dismissal Authorization

Numéro de cause 2403247
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

An individual sought judicial review to annul a ministerial decision authorizing their dismissal by a rural family house, also requesting an award of legal costs against the State; however, the applicant subsequently filed a clear and unconditional withdrawal of their entire request before the Tribunal Administratif d'Orléans, leading the court to formally acknowledge the withdrawal pursuant to its authority under the Code of Administrative Justice regarding such renunciations.

Regeste Legislator

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article L. 761-1 du code de justice administrative, article R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er; Withdrawal of Judicial Review Request Against Dismissal Authorization: Aux termes de l’article R. 222-1 du code de justice administrative : « (...) les présidents de formation de jugement des tribunaux (...) peuvent, par ordonnance : 1° Donner acte des désistements (…) ; ».

Mots-clés

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contrôle juridictionnel licenciement administratif retrait de la requête état requérant demande de réexamen administratif durée de l'expulsion judiciaire

Dispositions légales citées

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article L. 761-1 du code de justice administrative
2°) de mettre à la charge de l’Etat la somme de 3 500 euros en application des dispositions de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.
article R. 222-1 du code de justice administrative
This provision authorizes the president of the judgment panel to rule by ordinance on requests to formally acknowledge withdrawals (désistements).
Article 1er
The court formally acknowledges the withdrawal of Mr. B... A...'s request, as per the order.
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2111954
Withdrawal of Judicial Review Application Regarding Dismissal Authorization
2403294
Withdrawal of Petition for Judicial Review of Administrative Order
2000666
Withdrawal of Appeal Against Decision Authorizing Dismissal
2310432
Petitioner's Withdrawal of Judicial Review Request
2315515
Claimant's Withdrawal of Judicial Review Request

Questions juridiques clés extraites par Legislator

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Article R. 222-1 du code de justice administrative

This provision authorizes the president of the judgment panel to rule by ordinance on requests to formally acknowledge withdrawals (désistements).

Article 1er

The court formally acknowledges the withdrawal of Mr. B... A...'s request, as per the order.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 31 juillet 2024 et un mémoire complémentaire, enregistré le 26 mars 2025, M. B... A..., représenté par Me Bezard-Jouanneau, demande au tribunal dans le dernier état de ses écritures :

1°) d’annuler la décision du ministre du travail en date du 6 juin 2024 autorisant la Maison familiale rurale de Beaumont-les-Autels à procéder à son licenciement ;

2°) de mettre à la charge de l’Etat la somme de 3 500 euros en application des dispositions de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

Par un mémoire enregistré le 29 octobre 2024, la Maison familiale rurale de Beaumonts les Autels, représentée par Me Cianferani, conclut au rejet de la requête.

Par un mémoire, enregistré le 23 septembre 2025, M. B... A... déclare se désister purement et simplement de sa requête.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l’article R. 222-1 du code de justice administrative : « (...) les présidents de formation de jugement des tribunaux (...) peuvent, par ordonnance : 1° Donner acte des désistements (…) ; ».

2. Le désistement d’instance de M. B... A... est pur et simple et rien ne s’oppose à ce qu’il en soit donné acte.

O R D O N N E :

Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de M. B... A....

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B... A..., à la ministre du travail et de l’emploi et à la Maison familiale rurale de Beaumont-les-Autels.

Fait à Orléans, le 24 septembre 2025.

La présidente de la 1ère chambre,

Anne LEFEBVRE-SOPPELSA

La République mande et ordonne à la ministre du travail et de l’emploi en ce qui la concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente ordonnance.