Annulment Request Rejected for Failure to Meet Judicial Petition Formal Requirements
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAAn individual sought the annulment of a departmental decision granting them professional orientation toward the labor market, but the court rejected the request as manifestly inadmissible because the submitted document, styled as an administrative appeal addressed to the awarding body, failed to meet the formal requirements of a judicial petition under the Code of Administrative Justice, specifically lacking the requisite statement of facts, legal arguments, and conclusions demanded by Article R. 411-1.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle R. 222-1 du code de justice administrative, article R. 411-1 du code de justice administrative, Article 1er : La requête de M. B est rejetée; Annulment Request Rejected for Failure to Meet Judicial Petition Formal Requirements: 411-1.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis is the primary order rejecting the appellant's request.
Cited as the legal basis for rejecting the request due to manifest inadmissibility.
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une requête enregistrée le 20 mars 2024, M. A B, doit être regardé comme demandant au tribunal d'annuler la décision du 15 février 2024 par laquelle la maison départementale des personnes en situation de handicap lui a accordé le bénéfice d'une orientation professionnelle vers le marché du travail.
Vu :
- les autres pièces du dossier ;
- le code de l'action sociale et des familles ;
- le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / () / 4° Rejeter les requêtes manifestement irrecevables, lorsque la juridiction n'est pas tenue d'inviter leur auteur à les régulariser ou qu'elles n'ont pas été régularisées à l'expiration du délai imparti par une demande en ce sens ".
2. Aux termes de l'article R. 411-1 du même code : " La juridiction est saisie par requête. La requête indique les nom et domicile des parties. Elle contient l'exposé des faits et moyens, ainsi que l'énoncé des conclusions soumises au juge ".
3. Le courrier de M. B, qui présente la forme d'un recours administratif et qui s'adresse à la maison départementale des personnes handicapées des Bouches-du-Rhône, est relatif à un litige concernant le bénéfice d'une orientation professionnelle vers le marché du travail. En toutes hypothèses, l'intéressé ne peut être regardé comme ayant présenté une requête au sens des dispositions précitées de l'article R. 411-1 du code de justice administrative. Dès lors la demande de M. B doit être rejetée comme entachée d'une irrecevabilité manifeste, sur le fondement des dispositions du 4° de l'article R. 222-1 du code de justice administrative.
O R D O N N E :
Article 1er : La requête de M. B est rejetée.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A B.
Fait à Marseille, le 6 mai 2024.
Le président de la 9ème chambre,
Signé
G. Fédi
La République mande et ordonne au préfet des Bouches-du-Rhône en ce qui le concerne et à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.
Pour expédition conforme,
Pour la greffière en chef,
Le greffier,