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2403246 Généré par l'IA

Jurisdictional Incompetence of Administrative Tribunal for Legal Aid in Judicial Matter

Numéro de cause 2403246
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Rejeté (Dismissed)
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

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An individual filed a request with the Administrative Tribunal of Dijon seeking the appointment of a legal aid attorney to represent them in a dispute pending before the Judicial Tribunal concerning a housing authority. The court reasoned that since the request concerned representation in a matter before a judicial court, the administrative jurisdiction had no competence to rule on the substance of the request itself, leading to the dismissal of the application pursuant to the article of the Code of Administrative Justice allowing for the rejection of requests clearly falling outside the administrative court's jurisdiction.

Regeste Legislator

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article R. 222-1 du code de justice administrative, Article R. 222-1 2° du code de justice administrative, Article 1er; Jurisdictional Incompetence of Administrative Tribunal for Legal Aid in Judicial Matter: The court reasoned that since the request concerned representation in a matter before a judicial court, the administrative jurisdiction had no competence to rule on the substance of the request itself, leading to the dismissal of the application pursuant to the article of the Code of Administrative Justice allowing for the rejection of requests clearly falling outside the administrative court's jurisdiction.

Mots-clés

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licenciement administratif assistance judiciaire gratuite demande adressée à l'autorité compétences juridictionnelles représentation légale requête en nomination

Dispositions légales citées

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article R. 222-1 du code de justice administrative
Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : () 2° Rejeter les requêtes ne relevant manifestement pas de la compétence de la juridiction administrative ".
Article R. 222-1 2° du code de justice administrative
This provision was applied to reject the request because it manifestly falls outside the jurisdiction of the administrative court.
Article 1er
This article formalizes the rejection of the request based on the court's lack of jurisdiction.
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2413212
Legal Aid Jurisdiction Dispute
2401558
Case Transfer Due to Jurisdictional Incompetence
2501544
Dismissal of Administrative Challenge to Legal Aid Denial for Judicial Proceedings
2500004
Administrative Rejection of Legal Aid Challenge Jurisdiction
2405900
Administrative Tribunal Dismissal for Lack of Legal Grounds

Questions juridiques clés extraites par Legislator

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Article R. 222-1 2° du code de justice administrative

This provision was applied to reject the request because it manifestly falls outside the jurisdiction of the administrative court.

Article 1er

This article formalizes the rejection of the request based on the court's lack of jurisdiction.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête enregistrée le 21 septembre 2024, M. A B demande au tribunal la désignation d'un avocat à l'aide juridictionnelle pour le représenter dans un différend l'opposant à Grand Dijon Habitat devant le tribunal judiciaire de Dijon.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : () 2° Rejeter les requêtes ne relevant manifestement pas de la compétence de la juridiction administrative ".

2. M. B qui sollicite la désignation d'un avocat à l'aide juridictionnelle pour le représenter dans un différend l'opposant à Grand Dijon Habitat devant le tribunal judiciaire de Dijon ne saisit ainsi le tribunal administratif de Dijon d'aucune demande sur laquelle il lui appartiendrait de statuer.

3. Par suite, la requête de M. B doit être rejetée comme ne relevant manifestement pas de la compétence de la juridiction administrative par application des dispositions du 2° de l'article R. 222-1 du code de justice administrative.

O R D O N N E :

Article 1er : La requête de M. B est rejetée comme portée devant une juridiction incompétente pour en connaître.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A B.

Fait à Dijon, le 26 septembre 2024.

Le président,

O. Rousset

La République mande et ordonne au préfet de la Côte-d'Or, en ce qui le concerne, ou à tous commissaires de justice à ce requis, en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.

Pour expédition,

La greffière,