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2403245 Généré par l'IA

Property Owners' Suit Challenging Construction Permit Dismissed for Failure to Produce Permit Decision

Numéro de cause 2403245
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Irrecevable (Inadmissible)
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

Two property owners sought the annulment of a construction permit granted to another individual for an agricultural building with photovoltaic panels, arguing the beneficiary lacked the standing to apply for a permit on their property. The court dismissed the request in an order, citing the applicants' failure to comply with a formal request from the registry to produce the challenged permit decision, as required by the Code of Administrative Justice for admissibility, which constituted a manifest ground for rejection under procedural rules concerning incomplete filings.

Regeste Legislator

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article R. 222-1 du code de justice administrative, article R. 412-1 du code de justice administrative, Article 1er : La requête de M. et Mme A est rejetée, Article R. 222-1, 4° du code de justice administrative; Property Owners' Suit Challenging Construction Permit Dismissed for Failure to Produce Permit Decision: The court dismissed the request in an order, citing the applicants' failure to comply with a formal request from the registry to produce the challenged permit decision, as required by the Code of Administrative Justice for admissibility, which constituted a manifest ground for rejection under procedural rules concerning incomplete filings.

Mots-clés

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qualité pour recourir contre permis propriété immobilière règles procédurales retrait de l'autorisation construction illicite aggravation de la servitude

Dispositions légales citées

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article R. 222-1 du code de justice administrative
Par suite, la requête est manifestement irrecevable et ne peut qu'être rejetée, par application des dispositions du 4 ° de l'article R. 222-1 du code de justice administrative.
article R. 412-1 du code de justice administrative
Aux termes de l'article R. 412-1 du code de justice administrative : " La requête doit, à peine d'irrecevabilité, être accompagnée, sauf impossibilité justifiée, de la décision attaquée () ".
Article 1er : La requête de M. et Mme A est rejetée
This is the main operative part of the order, rejecting the applicants' request.
Article R. 222-1, 4° du code de justice administrative
This article authorizes the president to reject manifestly inadmissible requests by ordinance, which justifies the final rejection of the application.
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2202788
Property Owner Permit Annulment Dismissed Due to Non-Significant Irregularities
2203625
Property Owners' Challenge to Building Permit Dismissed
2205902
Property Owners' Challenge to Building Permit Dismissed
2003630
Neighboring Property Owners' Challenge to Construction Permit Dismissed
2203937
Property Owners v. Developer: Building Permit Annulment Challenge Rejected

Questions juridiques clés extraites par Legislator

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Article 1er : La requête de M. et Mme A est rejetée.

This is the main operative part of the order, rejecting the applicants' request.

Article R. 222-1, 4° du code de justice administrative

This article authorizes the president to reject manifestly inadmissible requests by ordinance, which justifies the final rejection of the application.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 5 août 2024, M. et Mme A demandent au tribunal d'annuler le permis de construire n° PC 08002224M0002 délivré à

M. B A et portant sur la construction d'un bâtiment agricole comprenant des panneaux photovoltaïques.

Ils soutiennent que le bénéficiaire ne disposait d'aucune qualité pour déposer une demande de permis de construire sur une parcelle dont ils sont propriétaires.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : () 4º Rejeter les requêtes manifestement irrecevables, lorsque la juridiction n'est pas tenue d'inviter leur auteur à les régulariser ou qu'elles n'ont pas été régularisées à l'expiration du délai imparti par une demande en ce sens ".

2. Aux termes de l'article R. 412-1 du code de justice administrative : " La requête doit, à peine d'irrecevabilité, être accompagnée, sauf impossibilité justifiée, de la décision attaquée () ".

3. Par un courrier du 8 août 2024, dont les requérants ont accusé réception le

12 août 2024, le greffe du tribunal a invité M. et Mme A à produire dans un délai d'un mois la décision accordant le permis de construire n° PC 08002224M0002 dont ils demandent l'annulation. En dépit de ce courrier, qui mentionnait qu'à défaut de régularisation à l'expiration de ce délai, les conclusions pourraient être écartées par ordonnance comme irrecevables, les requérants n'ont pas produit au tribunal la décision attaquée, et n'ont pas davantage justifié être dans l'impossibilité de le faire. Par suite, la requête est manifestement irrecevable et ne peut qu'être rejetée, par application des dispositions du 4 ° de l'article R. 222-1 du code de justice administrative.

ORDONNE :

Article 1er : La requête de M. et Mme A est rejetée.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. et Mme C A.

Fait à Amiens, le 29 août 2025.

Le président de la 4ème chambre

Signé

C. BINAND

La République mande et ordonne au préfet de la Somme, en ce qui le concerne et à tous commissaires de justice à ce requis, en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente ordonnance.