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2403245 Généré par l'IA

Driver Suspended License Interlock Device Injunction Request Dismissed

Numéro de cause 2403245
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Irrecevable (Inadmissible)
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

A petitioner, whose driving license was suspended for eight months, requested the administrative tribunal to authorize them to drive upon the installation of an ignition interlock device on their vehicle. The court dismissed the request as manifestly inadmissible, reasoning that under the Code of Administrative Justice, administrative judges can only rule on requests for the annulment of administrative decisions or for financial compensation, and lack the authority to issue injunctions to the administration or substitute their judgment for that of the administrative authority regarding the modification of a suspension order.

Regeste Legislator

Généré par l'IA

article R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er, Article R. 222-1 4° du code de justice administrative; Driver Suspended License Interlock Device Injunction Request Dismissed: The court dismissed the request as manifestly inadmissible, reasoning that under the Code of Administrative Justice, administrative judges can only rule on requests for the annulment of administrative decisions or for financial compensation, and lack the authority to issue injunctions to the administration or substitute their judgment for that of the administrative authority regarding the modification of a suspension order.

Mots-clés

Généré par l'IA
autorité administrative interdiction de conduire délai de suspension infraction légère à la LCR suspension de la naturalisation sursis à l'exécution

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article R. 222-1 du code de justice administrative
B est manifestement irrecevable et doit être rejetée en application des dispositions précitées du 4° de l'article R. 222-1 du code de justice administrative.
Article 1er
The court rejected the request in the final order.
Article R. 222-1 4° du code de justice administrative
The court used this provision to reject the request as manifestly inadmissible.
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2402088
Petition for Modification of Driving License Suspension Denied
2306674
License Suspension and Ignition Interlock Authorization Request Dismissed for Lack of Jurisdiction
2303369
Driving License Interlock Device Restriction Modification Dismissed
2300528
Request for Substitution or Reduction of Driving License Suspension Dismissed
2409930
Driving License Suspension Challenge Dismissed

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Article 1er

The court rejected the request in the final order.

Article R. 222-1 4° du code de justice administrative

The court used this provision to reject the request as manifestly inadmissible.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 20 décembre 2024, M. A B, dont le permis de conduire a été suspendu pour une durée de huit mois par la préfète de la Haute-Marne, demande au tribunal de l'autoriser à conduire sous réserve de l'installation sur son véhicule d'un éthylotest antidémarrage.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux et des cours peuvent, par ordonnance : / () / 4° rejeter les requêtes manifestement irrecevables, lorsque la juridiction n'est pas tenue d'inviter leur auteur à les régulariser ou qu'elles n'ont pas été régularisées à l'expiration du délai imparti par une demande en ce sens () ". Aux termes de l'article R. 411-1 du même code : " La juridiction est saisie par requête () Elle contient l'exposé des faits et moyens, ainsi que l'énoncé des conclusions soumises au juge () ".

2. La préfète de la Haute-Marne a, par un arrêté du 12 novembre 2024, suspendu la validité du permis de conduire de M. B pour une durée de huit mois. Par sa requête,

M. B sollicite du tribunal l'autorisation de conduire sous réserve de la pose d'un éthylotest antidémarrage sur son véhicule. Toutefois, le juge administratif ne peut être saisi que de requêtes à fin d'annulation d'une décision administrative ou de condamnation de l'administration au paiement d'une indemnité. En dehors des hypothèses prévues par les articles L. 911-1 à L. 911-4 du code de justice administrative dont ne relève pas la présente requête, il n'appartient au juge administratif ni d'adresser des injonctions à l'administration ni de faire lui-même œuvre d'administrateur en se substituant à celle-ci. Par suite, il n'appartient pas au juge administratif de connaitre des conclusions présentées par M. B.

3. Il résulte de ce qui précède que la requête de M. B est manifestement irrecevable et doit être rejetée en application des dispositions précitées du 4° de l'article R. 222-1 du code de justice administrative.

O R D O N N E :

Article 1er : La requête de M. B est rejetée.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A B.

Copie en sera adressée à la préfète de la Haute-Marne.

Fait à Châlons-en-Champagne, le 24 février 2025.

La président de la 2ème chambre,

O. NIZET