Withdrawal of Residence Permit Challenge Following Voluntary Departure
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAA petitioner challenged a prefectural order that rejected her residence permit application, mandated her departure from French territory within thirty days, and designated a country of return. The court issued an order because the petitioner subsequently filed a statement indicating she had withdrawn her request for the residence permit and had returned to Mexico to apply for a long-stay visa, leading the court to formally acknowledge her complete withdrawal from the legal proceedings pursuant to the applicable administrative justice code provisions.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er; Withdrawal of Residence Permit Challenge Following Voluntary Departure: The court issued an order because the petitioner subsequently filed a statement indicating she had withdrawn her request for the residence permit and had returned to Mexico to apply for a long-stay visa, leading the court to formally acknowledge her complete withdrawal from the legal proceedings pursuant to the applicable administrative justice code provisions.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IACited as the legal basis authorizing the judge to formally acknowledge the withdrawal (désistement) of the application.
The operative article formally acknowledging the withdrawal of the application.
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une requête, enregistrée le 20 septembre 2024, Mme C B A soumet au tribunal un litige l'opposant au préfet de Saône-et-Loire concernant l'arrêté du 16 septembre 2024 par lequel le préfet de Saône-et-Loire a rejeté sa demande de titre séjour, lui a fait obligation de quitter le territoire français dans un délai de trente jours et a fixé le pays de renvoi.
Par un mémoire en défense, enregistré le 17 octobre 2024, le préfet de Saône-et-Loire conclut au rejet de la requête.
Le préfet de Saône-et-Loire soutient que les moyens soulevés par Mme B A ne sont pas fondés.
Par un mémoire, enregistré le 18 octobre 2024, Mme B A déclare " avoir décidé d'annuler sa demande de titre de séjour " et " être retournée au Mexique pour faire une demande de visa long séjour ".
Vu les autres pièces du dossier.
Vu le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / 1' Donner acte des désistements () ".
2. Mme B A, dans son mémoire enregistré le 18 octobre 2024, doit être regardée comme se désistant purement et simplement de sa requête. Rien ne s'oppose à ce qu'il soit donné acte de ce désistement.
ORDONNE :
Article 1er : Il est donné acte du désistement de Mme B A de sa requête.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme C B A et au préfet de Saône-et-Loire.
Une copie de cette ordonnance sera transmise, pour information, au ministre de l'intérieur et des outre-mer.
Fait à Dijon le 19 novembre 2024.
Le président de la 3ème chambre,
L. Boissy
La République mande et ordonne au préfet de Saône-et-Loire, en ce qui le concerne, ou à tous commissaires de justice à ce requis, en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.
Pour expédition conforme,
Le greffier