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2403242 Généré par l'IA

Petitioner's Withdrawal of Mobility Allowance Claim

Numéro de cause 2403242
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

A petitioner sought judicial review to annul the administrative rejection of her application for a mobility allowance to attend training in Lyon, but subsequently filed a memorandum formally and unconditionally withdrawing her entire claim. The Tribunal Administratif, citing Article R. 222-1 of the Code of Administrative Justice which permits the administrative tribunal president to formally acknowledge withdrawals, granted the requested act of disclaim, thereby concluding the case on the basis of the petitioner's explicit request to abandon the proceedings.

Regeste Legislator

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article R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er; Petitioner's Withdrawal of Mobility Allowance Claim: The Tribunal Administratif, citing Article R. 222-1 of the Code of Administrative Justice which permits the administrative tribunal president to formally acknowledge withdrawals, granted the requested act of disclaim, thereby concluding the case on the basis of the petitioner's explicit request to abandon the proceedings.

Mots-clés

Généré par l'IA
retrait de la décision administrative contrôle juridictionnel retrait de la demande de révision retrait des conclusions civiles suppression de la rente d'invalidité révocation de l'autorisation de séjour

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article R. 222-1 du code de justice administrative
This article authorizes the administrative judge to record the withdrawal of the claim by order.
Article 1er
The order officially records the withdrawal of the claim based on the applicable procedural rule.
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2200305
Petitioner Withdraws Claim for Mobility Inclusion Card
2501299
Withdrawal of Petition for Judicial Review of Refusal to Grant Mobility Inclusion Card
2402855
Claimant Withdraws Appeal for Mobility Inclusion Card
2302514
Claimant Withdraws Appeal Against Refusal of Mobility Inclusion Card
2203065
Petitioner's Withdrawal of Claim for Mobility Inclusion Card Annulment

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Article R. 222-1 du code de justice administrative

This article authorizes the administrative judge to record the withdrawal of the claim by order.

Article 1er

The order officially records the withdrawal of the claim based on the applicable procedural rule.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête enregistrée le 24 décembre 2024, Mme A B, représentée par Me Fauconnier, demande au tribunal d'annuler la décision du 19 novembre 2024 par laquelle France Travail Auvergne - Rhône-Alpes a rejeté sa demande portant sur une aide à la mobilité pour suivre sa formation à Lyon.

Par un mémoire, enregistré le 12 septembre 2025, Mme B déclare se désister purement et simplement de sa requête.

Mme B a été admise à l'aide juridictionnelle totale le 15 mai 2025.

Vu les autres pièces du dossier ;

Vu :

- la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ;

- le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif () peuvent, par ordonnance : / 1° donner acte des désistements ; (). ".

2. Le désistement de Mme B est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.

O R D O N N E :

Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de Mme B.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme A B.

Fait à Clermont-Ferrand, le 29 septembre 2025.

La présidente du tribunal,

S. BADER-KOZA

La République mande et ordonne à la ministre du travail, de la santé et des solidarités en ce qui la concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.dm