Voluntary Withdrawal of Judicial Review After Municipal Order Cancellation
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAA company sought judicial review to annul an opposition to a third-party holder and associated municipal decisions regarding public domain occupation fees owed to a municipality. Following the municipality's subsequent cancellation of the contested municipal order and payment notice, and the issuance of a reimbursement notice to the company, the company formally and unequivocally withdrew its entire claim. Consequently, the administrative tribunal granted the request and formally acknowledged the company's voluntary withdrawal of the proceedings, as permissible under administrative justice code provisions concerning acknowledgments of discontinuance.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle L.761-1 du code de justice administrative, article R. 612-5-1 du code de justice administrative, article R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er; Voluntary Withdrawal of Judicial Review After Municipal Order Cancellation: Following the municipality's subsequent cancellation of the contested municipal order and payment notice, and the issuance of a reimbursement notice to the company, the company formally and unequivocally withdrew its entire claim. Consequently, the administrative tribunal granted the request and formally acknowledged the company's voluntary withdrawal of the proceedings, as permissible under administrative justice code provisions concerning acknowledgments of discontinuance.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis provision authorizes the President of the Administrative Tribunal to formally acknowledge (donner acte) a withdrawal of proceedings by order.
The court formally acknowledges the withdrawal of the proceedings by Orange.
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une requête, enregistrée le 30 septembre 2024, la société Orange, représentée par la SCPA Courteaud-Pellissier agissant par Me Roumens, demande au tribunal :
1°) d'annuler l'opposition à tiers détenteur n°12800 0036115011115 dont elle a fait l'objet le 14 août 2024 et prononcer la décharge de ladite somme ;
2°) d'annuler l'avis des sommes à payer n°12800 2024 145 du 29 avril 2024 émis par le Trésorier de Brignoles pour le compte de la commune de Fox Amphoux pour le recouvrement de la redevance d'occupation du domaine public due au titre des années 2020 à 2024, d'un montant de 63 180 euros et prononcer la décharge de ladite somme ;
3°) d'annuler l'arrêté municipal n°21.2024 du 29 avril 2024 portant autorisation d'occupation du domaine public communal et fixant le montant de la redevance à 63 180 euros ;
4°) de condamner la commune de Fox Amphoux à lui payer la somme de 3.000 euros au titre de l'article L.761-1 du code de justice administrative.
Par un mémoire en défense, enregistré le 14 octobre 2024, la commune de Fox Amphoux, représenté par son maire, informe le tribunal de l'annulation de l'arrêté municipal n°20.2024 et de l'avis des sommes à payer.
Par lettre en date du 17 octobre 2024, le président de la 3ème chambre a, en application de l'article R. 612-5-1 du code de justice administrative, a invité la société Orange à confirmer le maintien de ses conclusions aux fins de restitution de la somme litigieuse.
Par des pièces complémentaires, enregistrés le 28 octobre 2024, la commune de Fox Amphoux informe le tribunal qu'un avis de remboursement a été adressé à la société Orange.
Par un mémoire, enregistré le 12 novembre 2024, la société Orange déclare se désister purement et simplement de sa requête.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif () et les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : 1' donner acte des désistements ; () ".
2. Par un mémoire, enregistré le 12 novembre 2024, la société Orange a déclaré se désister de sa requête. Ce désistement est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.
O R D O N N E
Article 1er : Il est donné acte du désistement d'instance de la société Orange.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à la société Orange et à la commune de Fox Amphoux.
Fait à Toulon, le 16 janvier 2025.
Le président de la 3ème chambre
Signé
Ph. HARANG
La République mande et ordonne au préfet du Var en ce qui le concerne et à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.
Pour expédition conforme,
La greffière.
N°24032420000