Claim for Legal Costs Following Withdrawal of Primary Claims in Family Reunification Case
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAA petitioner sought the annulment of an implicit decision rejecting his family reunification request, an injunction ordering the granting of the request, and the payment of legal costs. Subsequently, the petitioner formally withdrew the annulment and injunction claims but maintained the claim for costs. The court ruled that it must take note of the withdrawal of the primary claims pursuant to administrative justice procedure, and, considering the circumstances, ordered the State to pay the petitioner a sum for legal expenses under the relevant article of the Code of Administrative Justice, despite the initial amount requested being higher.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle L. 761-1 du code de justice administrative, article R. 222-1 du code de justice administrative, Article 2, Article 1er; Claim for Legal Costs Following Withdrawal of Primary Claims in Family Reunification Case: Subsequently, the petitioner formally withdrew the annulment and injunction claims but maintained the claim for costs. The court ruled that it must take note of the withdrawal of the primary claims pursuant to administrative justice procedure, and, considering the circumstances, ordered the State to pay the petitioner a sum for legal expenses under the relevant article of the Code of Administrative Justice, despite the initial amount requested being higher.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis article, referencing L. 761-1 CJA, orders the State to pay costs to M. A.
The court explicitly applied this provision to order the State to pay a sum to the petitioner for costs.
This article provided the procedural basis for the President to issue an order concerning a request where only costs remained at issue after a partial withdrawal.
This article officially records the withdrawal of the main claims of the request.
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une requête enregistrée le 9 février 2024, M. B A représenté par Me Stepien, demande au tribunal :
1°) d'annuler la décision implicite par laquelle le préfet de police a rejeté sa demande de regroupement familial ;
2°) d'enjoindre au préfet de police de lui accorder le regroupement familial au bénéfice de son épouse, dans un délai de trente jours à compter de la notification à intervenir, sous astreinte de 150 euros par jour de retard ;
3°) de mettre à la charge de l'État une somme de 2 200 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Par un mémoire, enregistré le 12 mars 2024, M. A déclare se désister de ses conclusions aux fins d'annulation, d'injonction et d'astreinte tout en maintenant ses conclusions présentées sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif (), les premiers vice-présidents des tribunaux (), le vice-président du tribunal administratif de Paris, les présidents de formation de jugement des tribunaux () et les magistrats ayant une ancienneté minimale de deux ans et ayant atteint au moins le grade de premier conseiller désignés à cet effet par le président de leur juridiction peuvent, par ordonnance : () / 3' Constater qu'il n'y a pas lieu de statuer sur une requête ; () / 5° Statuer sur les requêtes qui ne présentent plus à juger de questions autres que la condamnation prévue à l'article L. 761-1 ou la charge des dépens () ".
2. Par un mémoire enregistré le 12 mars 2024, M. A déclare se désister des conclusions aux fins d'annulation, d'injonction et d'astreinte de sa requête. Ce désistement étant pur et simple, rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.
Sur les conclusions présentées sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative :
3. Il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce, de mettre à la charge de l'Etat la somme de 1 500 euros au titre des frais exposés par M. A et non compris dans les dépens.
ORDONNE :
Article 1er : Il est donné acte du désistement des conclusions aux fins d'annulation, d'injonction et d'astreinte de la requête de M. A.
Article 2 : L'Etat versera la somme de 1 500 euros à M. A en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Article 3 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B A et au préfet de police.
Fait à Paris, le 29 mars 2024.
La présidente,
M.-C. GIRAUDON
La République mande et ordonne au préfet de police en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées de pourvoir à l'exécution de la présente décision.