Withdrawal of Petition to Annul Municipal Address Change
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAPetitioners sought the annulment of a municipal council decision from January 30, 2023, which modified the numbering and address of their property, as well as the subsequent correspondence from the mayor communicating this new address. Subsequently, the petitioners filed a brief on May 24, 2024, declaring an unequivocal and unconditional withdrawal (désistement) of their entire request. Citing the relevant article of the Code of Administrative Justice, the Tribunal, finding no opposition to the withdrawal, formally acknowledged the petitioners' voluntary abandonment of their case via an order.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle R. 222-1 du code de justice administrative; Withdrawal of Petition to Annul Municipal Address Change: Subsequently, the petitioners filed a brief on May 24, 2024, declaring an unequivocal and unconditional withdrawal (désistement) of their entire request. Citing the relevant article of the Code of Administrative Justice, the Tribunal, finding no opposition to the withdrawal, formally acknowledged the petitioners' voluntary abandonment of their case via an order.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis article authorizes the court president to acknowledge the withdrawal of the claim by order.
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une requête, enregistrée le 2 mars 2024, M. C et Mme A B demandent au tribunal d'annuler la délibération du conseil municipal de Challans en date du 30 janvier 2023 en ce qu'elle a modifié la numérotation et l'adresse de leur propriété, ainsi que le courrier du maire de ladite commune en date du 6 décembre 2023 leur communiquant cette nouvelle adresse.
Par un mémoire, enregistré le 24 mai 2024, M. et Mme B déclarent se désister purement et simplement de leur requête.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif (), les premiers vice-présidents des tribunaux () et les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : 1' Donner acte des désistements () ".
2. Par un mémoire enregistré le 24 mai 2024 M. et Mme B ont déclaré se désister de leur requête. Ce désistement est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.
O R D O N N E :
Article 1er : Il est donné acte du désistement de M. et Mme B.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. C B, à
Mme A B et à la commune de Challans.
Fait à Nantes, le 25 septembre 2024.
La présidente,
S. RIMEU
La République mande et ordonne au préfet de la Vendée en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun
contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.
Pour expédition conforme,
La greffière,