Legislator Jurisprudence & Législation
DE FR IT EN
Analyser dans Legislator
2403241 Généré par l'IA

Mootness of Challenge to Implicit Mediation Denial Following Subsequent Favorable Decision

Numéro de cause 2403241
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

A litigant sought the annulment of an implicit decision dated November 22, 2023, by which the departmental mediation commission rejected the amiable appeal for recognition of the priority and urgency of their housing request. The court determined that the request had become moot because the mediation commission subsequently issued a decision on March 13, 2024, granting the litigant priority status and ordering urgent housing that meets their needs, thus leading the court to issue an order stating there was no longer any need to rule on the initial petition under the provisions of the Code of Administrative Justice.

Regeste Legislator

Généré par l'IA

article R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er : Il n'y a pas lieu de statuer sur la requête de Mme A; Mootness of Challenge to Implicit Mediation Denial Following Subsequent Favorable Decision: The court determined that the request had become moot because the mediation commission subsequently issued a decision on March 13, 2024, granting the litigant priority status and ordering urgent housing that meets their needs, thus leading the court to issue an order stating there was no longer any need to rule on the initial petition under the provisions of the Code of Administrative Justice.

Mots-clés

Généré par l'IA
recours contre des décisions administratives décision préjudicielle annulation du congé retrait de la requête règlement du litige contestation de la radiation

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article R. 222-1 du code de justice administrative
This article grants the president the power to rule by ordinance that there is no need to rule on a request.
Article 1er : Il n'y a pas lieu de statuer sur la requête de Mme A
This order explicitly states there is no need to rule on the request.
Généré par l'IA
2214814
Mootness of Appeal After Subsequent Favorable Decision
2209886
Mootness of Appeal Following Subsequent Favorable Decision
2401554
Mootness of Judicial Review of Implicit Rejection Following Subsequent Favorable Decision
2309883
Mootness of Implicit Rejection Annulment Due to Subsequent Favorable Administrative Decision
2403271
Mootness of Annulment of Mediation Decision Regarding Housing Priority

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Article 1er : Il n'y a pas lieu de statuer sur la requête de Mme A.

This order explicitly states there is no need to rule on the request.

Article R. 222-1 du code de justice administrative

This article grants the president the power to rule by ordinance that there is no need to rule on a request.

Vous souhaitez savoir comment cet arrêt s'applique à votre dossier ?

Analysez cette décision avec la législation fédérale, le droit cantonal, la doctrine et la jurisprudence subséquente dans Legislator AI.

Ouvrir dans Legislator →

Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 8 mars 2024, Mme B A demande au tribunal d'annuler la décision implicite du 22 novembre 2023 par laquelle la commission de médiation de la Seine-Saint-Denis a rejeté son recours amiable tendant à la reconnaissance du caractère prioritaire et urgent de sa demande de logement.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu :

- le code de la construction et de l'habitation ;

- le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : () 3° Constater qu'il n'y a pas lieu de statuer sur une requête () ".

2. Par une décision du 13 mars 2024, la commission de médiation de la Seine-Saint-Denis a reconnu Mme A comme étant prioritaire et devant être logée d'urgence dans un logement répondant à ses besoins et capacités. Dans ces conditions, la requête de Mme A est devenue sans objet et il n'y a plus lieu d'y statuer.

ORDONNE :

Article 1er : Il n'y a pas lieu de statuer sur la requête de Mme A.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme B A et au ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires.

Copie en sera adressée au préfet de la Seine-Saint-Denis.

Fait à Montreuil, le 26 juillet 2024.

La présidente de la 3ème chambre,

N. Ribeiro-Mengoli

La République mande et ordonne au ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution du présent jugement.