Jurisdictional Challenge to Family Allowance Overpayment Repayment Schedule
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAAn individual challenged the repayment schedule proposed by the family allowance fund for an overpayment totaling €14,032.99, seeking instead to repay only €100 per month. The court ruled that a request solely seeking an installment plan for a debt repayment falls outside the jurisdiction of the administrative judge, as the proper forum for negotiating such a modification is directly with the administration, rendering the present petition manifestly inadmissible and therefore subject to dismissal under the relevant provision of the Code of Administrative Justice.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle R. 222-1 du code de justice administrative, Article R. 222-1 4° du code de justice administrative; Jurisdictional Challenge to Family Allowance Overpayment Repayment Schedule: The court ruled that a request solely seeking an installment plan for a debt repayment falls outside the jurisdiction of the administrative judge, as the proper forum for negotiating such a modification is directly with the administration, rendering the present petition manifestly inadmissible and therefore subject to dismissal under the relevant provision of the Code of Administrative Justice.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis provision was cited to reject the request because it was deemed manifestly inadmissible.
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une requête, enregistrée le 3 avril 2024, Mme B A conteste l'échéancier proposé par la caisse d'allocations familiales du Rhône pour le remboursement d'indus de prime exceptionnelle de fin d'année, d'aides personnelles au logement, de prime d'activité et de pénalité administrative d'un montant total de 14 032,99 euros et demande à rembourser 100 euros par mois.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / () 4° Rejeter les requêtes manifestement irrecevables, lorsque la juridiction n'est pas tenue d'inviter leur auteur à les régulariser ou qu'elles n'ont pas été régularisées à l'expiration du délai imparti par une demande en ce sens ; / () ".
2. Il ressort des écritures de Mme A qu'elle demande seulement un échelonnement de l'indu qui lui est réclamé, à hauteur de 100 euros par mois. Toutefois, de telles conclusions n'entrent pas dans l'office du juge administratif, la requérante pouvant toutefois formuler une demande de modification de l'échelonnement des remboursements auprès de l'administration. Par suite, la requête de Mme A est manifestement irrecevable et doit être rejetée en application des dispositions précitées du 4° de l'article R. 222-1 du code de justice administrative.
O R D O N N E :
Article 1er : La requête de Mme A est rejetée.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme B A.
Fait à Lyon le 31 mai 2024.
La présidente de la 5ème chambre,
V. VACCARO-PLANCHET
La République mande et ordonne à la ministre du travail, de la santé et des solidarités et au ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires, chacun en ce qui les concerne, ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.
Pour expédition,
Un greffier,