Expulsion Order Annulment Case Transferred Due to Jurisdictional Error
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAA litigant sought annulment of a prefectural order determining the destination country for an expulsion measure; however, the court determined that it lacked territorial jurisdiction because the litigant was placed under a residence assignment order in a municipality falling under the jurisdiction of the Versailles Administrative Tribunal, as mandated by the relevant articles of the Code of Administrative Justice which dictate jurisdiction based on the location of detention or residence assignment at the time the claim is filed, thus necessitating the transfer of the case file to the competent court in Versailles.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle R. 351-3 du code de justice administrative, article R. 776-16 du code de justice administrative, Article R. 776-17 du même code, Article R. 221-3 de ce code; Expulsion Order Annulment Case Transferred Due to Jurisdictional Error: Aux termes de l'article R. 351-3 du code de justice administrative : " Lorsqu'une cour administrative d'appel ou un tribunal administratif est saisi de conclusions qu'il estime relever de la compétence d'une juridiction administrative autre que le Conseil d'Etat, son président, ou le magistrat qu'il délègue, transmet sans délai le dossier à la juridiction qu'il estime compétente () ".
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThe court orders the transmission of the case file to the Tribunal administratif de Versailles.
Cited as the basis for transmitting the file to the competent court due to the applicant's place of residence/detention.
General procedural rule cited regarding the transmission of a case to another competent administrative jurisdiction.
Cited in the reasoning to establish the correct territorial jurisdiction based on the applicant's placement.
Cited in the reasoning to determine the territorial jurisdiction of the Tribunal administratif de Versailles.
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une requête enregistrée le 28 mars 2024, M. C A, représenté par Maître Tricaud, demande au tribunal, à titre principal, d'annuler l'arrêté du 27 mars 2024 par lequel le préfet du Pas-de-Calais a fixé le pays de destination de la mesure d'éloignement.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu :
- le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;
- le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l'article R. 351-3 du code de justice administrative : " Lorsqu'une cour administrative d'appel ou un tribunal administratif est saisi de conclusions qu'il estime relever de la compétence d'une juridiction administrative autre que le Conseil d'Etat, son président, ou le magistrat qu'il délègue, transmet sans délai le dossier à la juridiction qu'il estime compétente () ".
2. Aux termes de l'article R. 776-16 du code de justice administrative : " Le tribunal administratif territorialement compétent est celui dans le ressort duquel se trouve le lieu où le requérant est placé en rétention ou assigné à résidence au moment de l'introduction de la requête ou, si elle a été introduite avant le placement en rétention ou l'assignation à résidence, au moment où cette mesure est décidée. () ". Aux termes de l'article R. 776-17 du même code : " () Lorsque le requérant est placé en rétention ou assigné à résidence en dehors du ressort du tribunal administratif qu'il a saisi en application des dispositions de la section 2, le dossier est transmis au tribunal administratif dans le ressort duquel se trouve le lieu de rétention ou d'assignation à résidence. () ". Aux termes de l'article R. 221-3 de ce code : " Le siège et le ressort des tribunaux administratifs sont fixés comme suit : () Versailles : () Essonne () ".
3. Par un arrêté du 30 mars 2024, le préfet du Pas-de-Calais a fixé le pays de destination de la mesure d'éloignement de M. A. Par un arrêté du 30 mars 2024, le préfet de l'Essonne a assigné à résidence M. A chez M. B D, 2 rue Claude Monet à Savigny-sur-Orge (91600). Ainsi, en vertu des dispositions des articles R. 776-16 et R. 221-3 du code de justice administrative, la présente requête ne relève pas de la compétence territoriale du tribunal administratif de Lille mais de celle du tribunal administratif de Versailles. Il y a lieu, en conséquence, de la transmettre à cette juridiction, par application de l'article R. 776-17 du même code.
ORDONNE :
Article 1er : Le dossier de la requête susvisée de M. A est transmis au tribunal administratif de Versailles.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. C A, à Maître Dominique Tricaud, au préfet du Pas-de-Calais et à la présidente du tribunal administratif de Versailles.
Fait à Lille, le 2 avril 2024.
Le président par intérim,
signé
Yann LIVENAIS
Pour expédition conforme,
Le greffier,