Withdrawal of Annulment Actions for Refugee Family Visas

Vu les procédures suivantes :

I. Par une requête, enregistrée sous le n°2403236 le 3 mars 2024, M. F A, agissant en son nom propre et en qualité de représentant légal de l'enfant mineur D A, représenté par Me Ottou, demande au tribunal :

1°) d'annuler la décision née du silence gardé par la commission de recours contre les décisions de refus de visa d'entrée en France sur le recours formé contre la décision de l'autorité consulaire française à Conakry (Guinée) du 7 novembre 2023 refusant de délivrer à l'enfant D A un visa de long séjour en qualité de membre de la famille d'un réfugié ;

2°) d'enjoindre au ministre de l'intérieur et des outre-mer de délivrer le visa sollicité, dans un délai de huit jours à compter de la notification de la décision à intervenir, sous astreinte de 100 euros par jour de retard ;

3°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 1 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

II. Par une requête, enregistrée sous le n°2403238 le 3 mars 2024, M. F A, agissant en son nom et en qualité de représentant légal de l'enfant mineur E B A, représenté par Me Ottou, demande au tribunal :

1°) d'annuler la décision née du silence gardé par la commission de recours contre les décisions de refus de visa d'entrée en France sur le recours formé contre la décision de l'autorité consulaire française à Conakry (Guinée) du 7 novembre 2023 refusant à l'enfant E B A un visa de long séjour en qualité de membre de la famille d'un réfugié ;

2°) d'enjoindre au ministre de l'intérieur et des outre-mer de délivrer le visa sollicité, dans un délai de huit jours à compter de la notification de la décision à intervenir, sous astreinte de 100 euros par jour de retard ;

3°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 1 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

III. Par une requête, enregistrée sous le n°2403240 le 3 mars 2024, M. F A, agissant en son nom et en qualité de représentant légal de l'enfant mineur C A, représenté par Me Ottou, demande au tribunal :

1°) d'annuler la décision née du silence gardé par la commission de recours contre les décisions de refus de visa d'entrée en France sur le recours formé contre la décision de l'autorité consulaire française à Conakry (Guinée) du 7 novembre 2023 refusant de délivrer à l'enfant C A un visa de long séjour en qualité de membre de la famille d'un réfugié ;

2°) d'enjoindre au ministre de l'intérieur et des outre-mer de délivrer le visa sollicité, dans un délai de huit jours à compter de la notification de la décision à intervenir, sous astreinte de 100 euros par jour de retard ;

3°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 1 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Vu les autres pièces des dossiers.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Les requêtes nos 2403236, 2403238 et 2403240 de M. A sont dirigées contre la même décision et ont fait l'objet d'une instruction commune. Il y a lieu de les joindre pour statuer par une seule ordonnance.

2. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif (), les premiers vice-présidents des tribunaux () et les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : 1° Donner acte des désistements ; () ". Aux termes de l'article R. 612-5-2 du même code : " En cas de rejet d'une demande de suspension présentée sur le fondement de l'article L. 521-1 au motif qu'il n'est pas fait état d'un moyen propre à créer, en l'état de l'instruction, un doute sérieux quant à la légalité de la décision, il appartient au requérant, sauf lorsqu'un pourvoi en cassation est exercé contre l'ordonnance rendue par le juge des référés, de confirmer le maintien de sa requête à fin d'annulation ou de réformation dans un délai d'un mois à compter de la notification de ce rejet. A défaut, le requérant est réputé s'être désisté. / Dans le cas prévu au premier alinéa, la notification de l'ordonnance de rejet mentionne qu'à défaut de confirmation du maintien de sa requête dans le délai d'un mois, le requérant est réputé s'être désisté. ".

3. Les requêtes en référé nos 2403283, 2403286 et 2403287 de M. A tendant à la suspension de l'exécution de la décision par laquelle la commission de recours contre les décisions de refus de visa d'entrée en France a implicitement refusé de délivrer les visas de long séjour aux enfants D, E B et C A ont été rejetées par ordonnance du 25 mars 2024 au motif qu'aucun des moyens présentés par le requérant n'était propre à créer, en l'état de l'instruction, un doute sérieux quant à la légalité de cette décision. En application des dispositions de l'article R. 612-5-2 du code de justice administrative, M. A a été informé, dans la notification de l'ordonnance de référé dont il a été accusé réception le 2 avril 2024, de ce qu'il lui appartenait de confirmer expressément, dans le délai d'un mois, le maintien de sa requête au fond et de ce qu'à défaut de confirmation, il serait réputé s'être désisté d'office. Aucune confirmation n'étant parvenue à la juridiction dans ce délai, M. A doit être réputé s'être désisté de ses requêtes. Dès lors, il y a lieu de donner acte de ces désistements.

O R D O N N E :

Article 1er : Il est donné acte des désistements de M. A des requêtes nos 2403236, 2403238 et 2403240.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. F A et au ministre de l'intérieur et des outre-mer.

Fait à Nantes, le 11 juin 2024.

La présidente,

H. DOUET

La République mande et ordonne au ministre de l'intérieur et des outre-mer en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.

Pour expédition conforme,

La greffière,

Nos °2403236,