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2403235 Généré par l'IA

Jurisdictional Transfer of Driving License Retention Dispute

Numéro de cause 2403235
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Irrecevable (Inadmissible)
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

An individual contested the administrative decision to retain their driving license and reject the subsequent request for its return, initiating proceedings before the Administrative Tribunal of Melun. The Tribunal, applying rules governing territorial jurisdiction in administrative justice, determined that disputes concerning administrative police decisions against individuals fall under the jurisdiction of the Tribunal where the individual resided at the time of the decision. Since the petitioner resided in a municipality within the Essonne department, which falls under the territorial competence of the Administrative Tribunal of Versailles, the Tribunal of Melun ordered the transfer of the case file to the competent jurisdiction.

Regeste Legislator

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article R. 351-3 du code de justice administrative, Article 1er; Jurisdictional Transfer of Driving License Retention Dispute: The Tribunal, applying rules governing territorial jurisdiction in administrative justice, determined that disputes concerning administrative police decisions against individuals fall under the jurisdiction of the Tribunal where the individual resided at the time of the decision. Since the petitioner resided in a municipality within the Essonne department, which falls under the territorial competence of the Administrative Tribunal of Versailles, the Tribunal of Melun ordered the transfer of the case file to the competent jurisdiction.

Mots-clés

Généré par l'IA
compétence territoriale retrait de permis de conduire transfert de compétence réserve de propriété objet du litige droit de cité

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article R. 351-3 du code de justice administrative
The court applies this article to transmit the case file to the competent jurisdiction.
Article 1er
The court orders the transmission of the case file to the administrative tribunal of Versailles.
Généré par l'IA
2217681
Case Transfer Due to Territorial Jurisdiction in Driving License Penalty Dispute
2300648
Jurisdictional Transfer in Driving License Point Dispute
2403132
Claimant v. Administrative Tribunal of Orléans (Jurisdictional Transfer)
2500375
Jurisdictional Transfer in Driving License Modification Dispute
2420054
Driver's License Retention Jurisdiction Dispute

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Article 1er

The court orders the transmission of the case file to the administrative tribunal of Versailles.

Article R. 351-3 du code de justice administrative

The court applies this article to transmit the case file to the competent jurisdiction.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête enregistrée le 16 mars 2023, M. B A conteste la décision par laquelle le préfet de Seine-et-Marne a procédé à la rétention de son permis de conduire et a rejeté implicitement sa demande formée le 4 décembre 2023 portant restitution de son permis de conduire.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Par application de l'article R. 351-3 du code de justice administrative, lorsqu'un tribunal administratif est saisi de conclusions qu'il estime relever de la compétence d'une juridiction administrative autre que le Conseil d'Etat, son président transmet sans délai le dossier à la juridiction qu'il estime compétente.

2. En vertu de l'article R. 312-8 du même code, les litiges relatifs aux décisions individuelles prises à l'encontre de personnes par les autorités administratives dans l'exercice de leurs pouvoirs de police relèvent de la compétence du tribunal administratif du lieu de résidence des personnes faisant l'objet des décisions attaquées à la date desdites décisions.

3. Enfin, selon l'article R. 221-3 du même code dispose que le département de l'Essonne relève du ressort de compétence territoriale du tribunal administratif de Versailles.

4. Il ressort des pièces du dossier que M. A résidait, à la date de la décision attaquée, dans la commune de Boussy-Saint-Antoine dans le département de l'Essonne (91 800). Ainsi, il résulte des dispositions combinées des articles R. 312-8 et R. 221-3 du code de justice administrative, que la requête de M. A ne relève pas de la compétence territoriale du tribunal administratif de Melun mais de celle du tribunal administratif de Versailles. Il y a lieu, en conséquence, de la transmettre à cette juridiction, par application de l'article R. 351-3 du même code.

ORDONNE :

Article 1er : Le dossier de la requête présentée par M. A est transmis au tribunal administratif de Versailles.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B A et à la présidente du tribunal administratif de Versailles.

Fait à Melun, le 22 avril 2024.

La présidente

Signé : C. LEDAMOISEL

La République mande et ordonne au ministre de l'intérieur et des outre-mer en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.

Pour expédition conforme,

La greffière,