Simplified Joint-Stock Company v. Departmental Directorate of Public Finances (Withdrawal)
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAA simplified joint-stock company challenged the decision of the departmental directorate of public finances to refuse its regularization request for energy cost compensation aid related to the conflict in Ukraine, but subsequently filed a notice of unqualified withdrawal of its appeal. The court, applying the relevant administrative justice code provision authorizing presidents of judgment panels to formally acknowledge withdrawals, issued an order granting the requested withdrawal of proceedings by the applicant company.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er; Simplified Joint-Stock Company v. Departmental Directorate of Public Finances (Withdrawal): The court, applying the relevant administrative justice code provision authorizing presidents of judgment panels to formally acknowledge withdrawals, issued an order granting the requested withdrawal of proceedings by the applicant company.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThe court explicitly ordered that the withdrawal of the claim be noted.
This article grants the power to note withdrawals by ordinance, which is the legal basis for the ruling.
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une requête, enregistrée le 20 septembre 2024, la société par actions simplifiée (SAS) Parqueterie de Bourgogne, représentée par son président directeur général, doit être regardée comme contestant la décision du 24 juillet 2024 par laquelle la direction départementale des finances publiques du Var a refusé de prendre en compte sa demande de régularisation pour la période de janvier-février et mars-avril 2023, au titre de l'aide prévue par le décret n° 2022- 67 du 1er juillet 2022 instituant une aide visant à compenser la hausse des coûts d'approvisionnement de gaz naturel et d'électricité des entreprises particulièrement affectées par les conséquences économiques et financières de la guerre en Ukraine.
Par un mémoire, enregistré le 12 décembre 2024, la SAS Parqueterie de Bourgogne doit être regardée comme se désistant purement et simplement de sa requête.
Par un mémoire, enregistré le 16 décembre 2024, le directeur départemental des finances publiques du Var prend acte du désistement de la société requérante.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / 1' Donner acte des désistements ; () ".
2. Par un acte, enregistré le 12 décembre 2024, la SAS Parqueterie de Bourgogne déclare se désister de sa requête. Ce désistement étant pur et simple, rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.
ORDONNE :
Article 1er : Il est donné acte du désistement d'instance de la SAS Parqueterie de Bourgogne.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à la société par actions simplifiée Parqueterie de Bourgogne et à la direction départementale des finances publiques du Var.
Copie en sera adressée, pour information, à la direction départementale des finances publiques de l'Yonne.
Fait à Dijon le 30 janvier 2025.
Le président de la 2ème chambre,
P. Nicolet
La République mande et ordonne au ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, en ce qui le concerne, ou à tous commissaires de justice à ce requis, en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.
Pour expédition conforme,
La greffière