Petitioner v. National Sickness Insurance Fund (CNAV) on Pension Calculation
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAA petitioner sought damages from the national sickness insurance fund (CNAV) in Paris concerning the final calculation of their pension, specifically alleging failure to convert hardship points into contribution quarters and obstruction related to their Dutch nationality and pension file instruction. The Administrative Tribunal of Paris, citing provisions of the Social Security Code which vest jurisdiction over disputes concerning the application of social security legislation exclusively in the judicial courts, ruled that the administrative jurisdiction was manifestly incompetent to hear the case and therefore dismissed the request.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle R. 222-1 du code de justice administrative, article L. 142-1 du code de la sécurité sociale, Art. R. 222-1 du code de justice administrative, Art. L. 142-1 du code de la sécurité sociale, Art. L. 142-8 de ce code; Petitioner v. National Sickness Insurance Fund (CNAV) on Pension Calculation: The Administrative Tribunal of Paris, citing provisions of the Social Security Code which vest jurisdiction over disputes concerning the application of social security legislation exclusively in the judicial courts, ruled that the administrative jurisdiction was manifestly incompetent to hear the case and therefore dismissed the request.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IACited in the dispositive to reject the request because it manifestly does not fall under the jurisdiction of the administrative court.
Cited in the reasoning to establish that the dispute concerns social security law, thus falling under judicial jurisdiction.
Cited in the reasoning to establish that judicial jurisdiction is competent for the social security dispute.
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une requête, enregistrée le 11 février 2024, M. B A demande au tribunal :
1°) de condamner la caisse nationale d'assurance vieillesse (CNAV) de Noisy-le-Grand à lui verser la somme de 33 000 euros au titre du préjudice moral qu'il estime avoir subi pour absence de conversion à son bénéfice des points de pénibilité en trimestre de cotisation lors du calcul du montant définitif de sa retraite ;
2°) de condamner la CNAV à lui verser la somme d'un euro au titre du préjudice qu'il estime avoir subi du fait du comportement d'obstruction de la caisse à l'instruction de son dossier de retraite aux Pays-Bas, pays dont il est ressortissant.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu :
- le code de la sécurité sociale ;
- le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif () peuvent, par ordonnance : () / 2° Rejeter les requêtes ne relevant manifestement pas de la compétence de la juridiction administrative () ".
2. Aux termes de l'article L. 142-1 du code de la sécurité sociale : " Le contentieux de la sécurité sociale comprend les litiges relatifs : / 1° A l'application des législations et règlementations de sécurité sociale et de mutualité sociale agricole () ". Aux termes de l'article L. 142-8 de ce code : " Le juge judiciaire connaît des contestations relatives : / 1° Au contentieux de la sécurité sociale défini à l'article L. 142-1 () ".
3. M. A soumet au tribunal un litige l'opposant à la CNAV de Noisy-le-Grand relatif au calcul de ses droits à retraite. Il résulte toutefois des dispositions précitées du code de la sécurité sociale qu'un tel différend, relatif à l'application des législations et règlementations de sécurité sociale, ressortit à la seule compétence de la juridiction judiciaire. Par suite, la requête de M. A doit être rejetée comme portée devant un ordre de juridiction manifestement incompétent pour en connaître, en application des dispositions précitées de l'article R. 222-1 du code de justice administrative.
O R D O N N E :
Article 1er : La requête de M. A est rejetée comme portée devant un ordre de juridiction manifestement incompétent pour en connaître.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B A.
Fait à Paris, le 12 juin 2024.
Le président du tribunal,
J-C. Duchon-Doris
La République mande et ordonne à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision./12-1