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2403230 Généré par l'IA

Rejection of Tax Assessment Petition for Untimely Signature Correction

Numéro de cause 2403230
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Irrecevable (Inadmissible)
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

A litigant sought a reduction of their 2023 income tax assessment by filing a petition, but the filing was deemed inadmissible because it was not signed as required by procedural rules. The court clerk formally requested the litigant to correct this deficiency, providing a fifteen-day deadline, but the litigant failed to return the signed petition within the specified period; therefore, the court summarily rejected the unsanctioned request based on the provision allowing the dismissal of manifestly inadmissible applications when regularization is not completed after explicit invitation.

Regeste Legislator

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article R. 222-1 du code de justice administrative, article R. 612-1 du code de justice administrative, Article 1er : La requête de M. A, est rejetée, Art. R. 222-1 4° du code de justice administrative; Rejection of Tax Assessment Petition for Untimely Signature Correction: The court clerk formally requested the litigant to correct this deficiency, providing a fifteen-day deadline, but the litigant failed to return the signed petition within the specified period; therefore, the court summarily rejected the unsanctioned request based on the provision allowing the dismissal of manifestly inadmissible applications when regularization is not completed after explicit invitation.

Mots-clés

Généré par l'IA
déclaration fiscale tardive taxation de l'impôt sur le revenu délai légal de procédure diminution de revenu dispositions fiscales retrait de la demande

Dispositions légales citées

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article R. 222-1 du code de justice administrative
Ainsi, sa requête, qui n'a pas été régularisée, est manifestement irrecevable et doit être rejetée sur le fondement du 4° de l'article R. 222-1 du code de justice administrative.
article R. 612-1 du code de justice administrative
B A, en application de l'article R. 612-1 du code de justice administrative, à régulariser sa requête au regard de l'article R.
Article 1er : La requête de M. A, est rejetée
This order is the dispositive ruling dismissing the request.
Art. R. 222-1 4° du code de justice administrative
This article provides the legal basis for the judge to dismiss manifestly inadmissible requests by order.
Généré par l'IA
2500918
Tax Assessment Challenge Dismissed for Procedural Deficiency
2403590
Tax Assessment Reduction Request Rejection for Improper Electronic Filing Format
2400946
Failure to Attach Challenged Tax Decision Renders Petition Inadmissible
2307355
Tax Assessment Challenge Dismissed for Failure to Submit Contested Decision
2403265
Dismissal for Unsigned Petition After Non-Compliance with Regularization Order

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Article 1er : La requête de M. A, est rejetée.

This order is the dispositive ruling dismissing the request.

Art. R. 222-1 4° du code de justice administrative

This article provides the legal basis for the judge to dismiss manifestly inadmissible requests by order.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 11 novembre 2024, M. B A demande au tribunal la réduction de la cotisation d'impôt sur le revenu à laquelle il a été assujetti au titre de l'année 2023.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu :

- le code de l'action sociale et des familles ;

- le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : () 4° Rejeter les requêtes manifestement irrecevables, lorsque la juridiction n'est pas tenue d'inviter leur auteur à les régulariser ou qu'elles n'ont pas été régularisées à l'expiration du délai imparti par une demande en ce sens () ".

2. Aux termes de l'article R. 431-4 du même code : " Dans les affaires où ne s'appliquent pas les dispositions de l'article R. 431-2, les requêtes et les mémoires doivent être signés par leur auteur () ". L'article R. 612-1 du même code prévoit que : " Lorsque des conclusions sont entachées d'une irrecevabilité susceptible d'être couverte après l'expiration du délai de recours, la juridiction ne peut les rejeter en relevant d'office cette irrecevabilité qu'après avoir invité leur auteur à les régulariser ".

3. Le 6 décembre 2024, le greffe du tribunal administratif de Poitiers a invité M. B A, en application de l'article R. 612-1 du code de justice administrative, à régulariser sa requête au regard de l'article R. 431-4 du même code. L'intéressé a accusé de la lecture de ce courrier dans l'application Télérecours le même jour. Il n'a cependant pas retourné au tribunal sa requête signée dans le délai de quinze jours qui lui était imparti. Ainsi, sa requête, qui n'a pas été régularisée, est manifestement irrecevable et doit être rejetée sur le fondement du 4° de l'article R. 222-1 du code de justice administrative.

ORDONNE :

Article 1er : La requête de M. A, est rejetée.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B A.

Copie en sera transmise à la directrice départementale des finances publiques de la Vienne.

Fait à Poitiers le 30 janvier 2025.

Le président de la 1ère chambre,

signé

L. Campoy

La République mande et ordonne au ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, en ce qui le concerne, ou à tous commissaires de justice à ce requis, en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.

Pour expédition conforme,

Pour le greffier en chef,

La greffière,

Signé

D. GERVIER

N°2403230