German Company VAT Credit Reimbursement Withdrawal Confirmation Dispute
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAA German company sought the reimbursement of a Value Added Tax credit of €108,688.18 from December 2021, plus default interest, and legal costs. Following the filing of a defense memo by the tax administration, the applicant was formally invited under procedural rules to confirm the continuation of its request within one month, being advised that failure to do so would result in the request being deemed withdrawn. As no confirmation was received by the court within the stipulated period, the Tribunal declared that the applicant must be considered to have withdrawn its request, and consequently gave formal notice of this withdrawal.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle L. 761-1 du code de justice administrative, article R. 612-5-1 du code de justice administrative, article R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er; German Company VAT Credit Reimbursement Withdrawal Confirmation Dispute: Following the filing of a defense memo by the tax administration, the applicant was formally invited under procedural rules to confirm the continuation of its request within one month, being advised that failure to do so would result in the request being deemed withdrawn. As no confirmation was received by the court within the stipulated period, the Tribunal declared that the applicant must be considered to have withdrawn its request, and consequently gave formal notice of this withdrawal.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThe court explicitly ordered to note the withdrawal of the request ('Il est donné acte du désistement de la requête').
This provision grants the president the power to note a withdrawal by order ('par ordonnance').
This provision was the legal basis for inviting the applicant to confirm the maintenance of their request, which led to the presumed withdrawal noted in the order.
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une requête, enregistrée le 7 mars 2024, la société de droit allemand Green Energy 3000 GmbH, représentée par Me Schultze et Me Hoffmann, demande au tribunal :
1°) de prononcer le remboursement d'un crédit de taxe sur la valeur ajoutée d'un montant de 108 688,18 euros dont elle disposait au titre du mois de décembre 2021, assorti des intérêts moratoires ;
2°) de mettre à la charge de l'Etat une somme de 2 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Par un mémoire en défense, enregistré le 8 juillet 2024, la directrice chargée de la direction des impôts des non-résidents conclut au non-lieu à statuer à concurrence du remboursement prononcé d'un montant de 108 688,18 euros et au rejet du surplus de la requête.
Par un courrier du 4 octobre 2024, la société Green Energy 3000 GmbH a été invitée, en application de l'article R. 612-5-1 du code de justice administrative, à confirmer le maintien de sa requête dans un délai d'un mois et informée qu'à défaut de cette confirmation, elle serait réputée s'être désistée de sa requête.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu :
- le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ;
- le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / 1° Donner acte des désistements () ". Aux termes de l'article R. 612-5-1 du code de justice administrative : " Lorsque l'état du dossier permet de s'interroger sur l'intérêt que la requête conserve pour son auteur, le président de la formation de jugement (), peut inviter le requérant à confirmer expressément le maintien de ses conclusions. La demande qui lui est adressée mentionne que, à défaut de réception de cette confirmation à l'expiration du délai fixé, qui ne peut être inférieur à un mois, il sera réputé s'être désisté de l'ensemble de ses conclusions ".
2. La société de droit allemand Green Energy 3000 GmbH demande au tribunal de prononcer le remboursement d'un crédit de taxe sur la valeur ajoutée d'un montant de 108 688,18 euros dont elle disposait au titre du mois de décembre 2021, assorti des intérêts moratoires. La société Green Energy 3000 GmbH a été, en application des dispositions de l'article R. 612-5-1 du code de justice administrative, invitée, par un courrier du 4 octobre 2024, dont il a été accusé réception le 16 octobre 2024 dans l'application " Télérecours ", à confirmer expressément le maintien de ses conclusions dans un délai d'un mois et informée de ce que, à défaut de confirmation, elle serait réputée s'être désistée d'office. Aucune confirmation n'étant parvenue à la juridiction dans ce délai, la société Green Energy 3000 GmbH doit être réputée s'être désistée de sa requête. Dès lors, il y a lieu de donner acte de ce désistement.
O R D O N N E :
Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de la société Green Energy 3000 GmbH.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à la société Green Energy 3000 GmbH et à la directrice chargée de la direction des impôts des non-résidents.
Fait à Montreuil, le 21 novembre 2024.
La présidente de la 10ème chambre,
A-S Mach
La République mande et ordonne au ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et au ministre auprès du Premier ministre, chargé du budget et des comptes publics en ce qui les concerne, ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.