Petitioner's Withdrawal of Claim Against Prefectural Order
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAA petitioner sought provisional legal aid and the annulment of a prefectural order requiring immediate departure from the territory, imposing a two-year re-entry ban, and including placement in the SIS file. The court, having received a subsequent filing on April 6, 2024, wherein the petitioner declared an unequivocal withdrawal of the entire claim, granted the request by issuing an order to officially record the withdrawal pursuant to the procedural articles governing the recording of discontinuances in administrative justice.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle L. 761-1 du code de justice administrative, Articles R. 776-14 et R. 776-15 du code de justice administrative; Petitioner's Withdrawal of Claim Against Prefectural Order: The court, having received a subsequent filing on April 6, 2024, wherein the petitioner declared an unequivocal withdrawal of the entire claim, granted the request by issuing an order to officially record the withdrawal pursuant to the procedural articles governing the recording of discontinuances in administrative justice.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThese articles authorize the designated judge to note the withdrawal of the request by order.
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une requête enregistrée le 3 avril 2024, M. A B, représenté par Me Esteve a demandé au tribunal :
1°) de l'admettre provisoirement au bénéfice de l'aide juridictionnelle ;
2°) d'annuler l'arrêté du 3 avril 2024 par lequel le préfet des Bouches-du-Rhône l'a obligé à quitter le territoire français sans délai, a fixé le pays de destination de cette mesure d'éloignement, a prononcé une interdiction de retour d'une durée de deux ans sur le territoire français à son encontre et l'a inscrit au fichier SIS ;
3°) de mettre à la charge de l'État le versement d'une somme de 1 000 euros à son conseil sur le fondement des dispositions combinées du deuxième alinéa de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridictionnelle et de l'article L. 761-1 du code de justice administrative, sous réserve que celui-ci renonce à la part contributive de l'Etat au titre de l'aide juridictionnelle.
La requête a été communiquée au préfet des Bouches-du-Rhône qui n'a pas produit de mémoire en défense.
Par un mémoire du 6 avril 2024, M. B déclare se désister purement et simplement de sa requête.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu :
- le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile,
- le code de justice administrative.
Le président du tribunal a désigné Mme C, pour statuer sur les litiges relatifs aux décisions portant mesure d'éloignement des ressortissants étrangers en application du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.
Considérant ce qui suit :
1. En vertu des dispositions combinées des articles R. 776-14 et R. 776-15 du code de justice administrative, le magistrat désigné par le président du tribunal peut, par ordonnance, donner acte des désistements.
2. Par un mémoire du 6 avril 2024, M. B a déclaré se désister purement et simplement de sa requête introduite devant le tribunal et enregistrée sous le n°2403230. Ce désistement d'instance de M. B est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.
O R D O N N E :
Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de M. B enregistrée sous le n°2403230.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A B, à Me Esteve et au préfet des Bouches-du-Rhône.
Fait à Marseille, le 8 avril 2024.
La magistrate désignée,
Signé
L. C
La République mande et ordonne au préfet des Bouches-du-Rhône, en ce qui le concerne, ou à tous commissaires de justice, en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente ordonnance.
Pour expédition conforme,
Pour la greffière en chef,
La greffière