Association and Individuals v. Municipality: Withdrawal of Judicial Review Following Permit Annulment
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAAn association and several individuals sought judicial review to annul a building permit issued by a municipality for a logistics storage platform; however, after the municipality officially withdrew the contested permit, the applicants subsequently filed a notice of pure and simple withdrawal of their entire request, leading the Tribunal to issue an order officially acknowledging the withdrawal, pursuant to its authority under administrative justice code provisions governing the noting of such discontinuances.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle L. 761-1 du code de justice administrative, article R. 222-1 du code de justice administrative, article R. 751-3 du code de justice administrative, Article 1er; Association and Individuals v. Municipality: Withdrawal of Judicial Review Following Permit Annulment: Article 1er : Il est donné acte du désistement d'instance de l'association vigilance citoyenne pour une vie harmonieuse en Confluent et autres.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThe court gave notice of the withdrawal of the action (désistement d'instance).
This article authorizes the President of the Administrative Tribunal to give notice of withdrawals by ordinance.
This article is cited in the dispositive regarding the notification of the ordinance.
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une requête enregistrée le 18 mai 2024, l'association vigilance citoyenne pour une vie harmonieuse en Confluent, Mme F E, Mme J H, M. A D, Mme B I et M. C G, représentés par Me Rover, demandent au tribunal :
1°) d'annuler l'arrêté PC n° 047007823K0032 du 19 mars 2024 délivré par le maire de Damazan portant permis de construire une plateforme logistique de stockage de produits conditionnés de grande consommation ;
2°) de mettre à la charge de la commune de Damazan une somme de 5 000 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Par un mémoire en défense, enregistré le 25 septembre 2024, la commune de Damazan, représentée par Me Tandonnet, informe le tribunal que l'arrêté contesté a été retiré et conclut au non-lieu à statuer.
Par un mémoire, enregistré le 8 octobre 2024, l'association vigilance citoyenne pour une vie harmonieuse en Confluent et autres déclarent se désister purement et simplement de leur requête.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif () et les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / 1' donner acte des désistements ; () " ;
2. Par un mémoire, enregistré le 8 octobre 2024, l'association vigilance citoyenne pour une vie harmonieuse en Confluent et autres ont déclaré se désister de leur requête. Ce désistement est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.
O R D O N N E :
Article 1er : Il est donné acte du désistement d'instance de l'association vigilance citoyenne pour une vie harmonieuse en Confluent et autres.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à l'association vigilance citoyenne pour une vie harmonieuse en Confluent, en application de l'article R. 751-3 du code de justice administrative, à la commune de Damazan et à la SNC Altarea Logistique.
Fait à Bordeaux, le 18 novembre 2024.
La présidente de la 6ème chambre,
C. BROUARD-LUCAS
La République mande et ordonne au préfet de Lot-et-Garonne ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.
Pour expédition conforme,
Le greffier,