Petitioner v. Departmental Council President (Accommodation Coverage Denial)
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAA petitioner sought judicial review to annul a departmental council president's decision upholding the denial of coverage for her husband's accommodation costs in a long-term care unit. The administrative tribunal dismissed the petition because it failed to articulate any specific legal arguments or grounds for annulment, constituting a manifest inadmissibility under the Code of Administrative Justice, which permits immediate rejection by the Tribunal President for requests lacking any stated legal means.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle R. 222-1 du code de justice administrative, article R. 411-1 du code de justice administrative, Article 1er : La requête de Mme A est rejetée, Article R. 222-1 4° du code de justice administrative; Petitioner v. Departmental Council President (Accommodation Coverage Denial): The administrative tribunal dismissed the petition because it failed to articulate any specific legal arguments or grounds for annulment, constituting a manifest inadmissibility under the Code of Administrative Justice, which permits immediate rejection by the Tribunal President for requests lacking any stated legal means.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis article formally dismisses the application, making the implicit application of the cited procedural rule explicit in the final order.
The court used this provision to justify the manifest inadmissibility and subsequent rejection of the application.
This provision was cited in the reasoning to explain why the petition lacked the required legal arguments (means), leading to the application of Article R. 222-1.
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une requête enregistrée le 23 décembre 2024, Mme B A doit être regardée comme demandant au tribunal d'annuler l'arrêté du 12 décembre 2024 par lequel le président du conseil départemental de l'Allier a rejeté son recours administratif préalable formé à l'encontre de l'arrêté du 9 octobre 2024 refusant la prise en charge des frais d'hébergement de son époux au sein de l'unité de soins de longue durée (USLD) du centre Jacques Lacarin de Vichy.
Vu l'ensemble des pièces du dossier ;
Vu le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif () peuvent, par ordonnance : () / 4° Rejeter les requêtes manifestement irrecevables, lorsque la juridiction n'est pas tenue d'inviter leur auteur à les régulariser ou qu'elles n'ont pas été régularisées à l'expiration du délai imparti par une demande en ce sens () ".
2. Aux termes de l'article R. 411-1 du code de justice administrative : " La juridiction est saisie par requête. La requête indique les nom et domicile des parties. Elle contient l'exposé des faits et moyens, ainsi que l'énoncé des conclusions soumises au juge. / L'auteur d'une requête ne contenant l'exposé d'aucun moyen ne peut la régulariser par le dépôt d'un mémoire exposant un ou plusieurs moyens que jusqu'à l'expiration du délai de recours. ".
3. La requête de Mme A, qui ne contient qu'un exposé des faits, ne développe à l'encontre de la décision en litige qu'elle entend contester aucune argumentation, donc, aucun moyen d'annulation au sens de l'article R. 411-1 du code de justice administrative. Dans ces conditions, la requête de Mme A est entachée d'une irrecevabilité manifeste et doit, dès lors, être rejetée en application des dispositions du 4° de l'article R. 222-1 du code de justice administrative.
O R D O N N E :
Article 1er : La requête de Mme A est rejetée.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme B A.
Fait à Clermont-Ferrand, le 25 février 2025.
La présidente,
S. BADER-KOZA
La République mande et ordonne au préfet de l'Allier en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.
N°2403228zr