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2403225 Généré par l'IA

Telecommunications Company Withdrawal of Judicial Review of Enforcement Order

Numéro de cause 2403225
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

A telecommunications company sought judicial review to annul an enforcement order for €546,398.36 concerning fees for occupying public electricity distribution network supports, but following the initiation of mediation and the reaching of an agreement between the parties, the applicant formally withdrew its entire request. The administrative court, citing the relevant article of the Code of Administrative Justice which allows presidents to acknowledge waivers, issued an order formally recording the withdrawal of the claim.

Regeste Legislator

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article L. 761-1 du code de justice administrative, article R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er; Telecommunications Company Withdrawal of Judicial Review of Enforcement Order: The administrative court, citing the relevant article of the Code of Administrative Justice which allows presidents to acknowledge waivers, issued an order formally recording the withdrawal of the claim.

Mots-clés

Généré par l'IA
autorisation d'exécution contrôle juridictionnel émoluments administratifs retrait de la réquisition de poursuite utilisation abusive d'une installation de télécommunication e-justice

Dispositions légales citées

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article L. 761-1 du code de justice administrative
2°) de mettre à la charge de la fédération départementale de l'énergie du Pas-de-Calais la somme de 4 000 euros en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
article R. 222-1 du code de justice administrative
This provision authorizes the president of the tribunal to give notice of a withdrawal by order.
Article 1er
This article explicitly gives act to the withdrawal of the request by SFR Fibre.
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2208772
Company Withdrawal of Judicial Review Against Regulatory Charge
2105908
Telecommunications Companies' Withdrawal of Annulment Action
2103945
Local Authority Enforcement Order Judicial Review Withdrawal
2402014
Telecommunications Company Unconditionally Withdraws Enforcement Proceedings
2304439
Company v. Municipality: Withdrawal of Judicial Review Request

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Article 1er

This article explicitly gives act to the withdrawal of the request by SFR Fibre.

Article R. 222-1 du code de justice administrative

This provision authorizes the president of the tribunal to give notice of a withdrawal by order.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 28 mars 2024, la société française de radiotéléphonie (SFR) Fibre, représentée par Me Bidault, demande au tribunal :

1°) d'annuler le titre exécutoire émis le 13 février 2024 par la fédération départementale d'énergie du Pas-de-Calais d'un montant de 546 398,36 euros relatif à la redevance d'occupation des supports des réseaux publics de distribution d'électricité ;

2°) de mettre à la charge de la fédération départementale de l'énergie du Pas-de-Calais la somme de 4 000 euros en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Une procédure de médiation a été engagée à la suite de laquelle un accord est intervenu entre les parties.

Par un mémoire enregistré le 16 juillet 2025, la société SFR Fibre a déclaré se désister de sa requête.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents des tribunaux et des cours () peuvent, par ordonnance : 1° Donner acte des désistements / () ".

2. Par le mémoire visé ci-dessus, la société SFR Fibre s'est désistée de sa requête. Ce désistement est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.

O R D O N N E :

Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de la société SFR Fibre.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à la société française de radiotéléphonie-SFR Fibre et à la fédération départementale d'énergie du Pas-de-Calais.

Fait à Lille, le 26 août 2025.

Le président,

Signé : Eric Kolbert

La République mande et ordonne au préfet du Pas-de-Calais, en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente ordonnance.

Pour expédition conforme,

La greffière