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2403222 Généré par l'IA

Prefectural Expulsion Order Jurisdiction Dispute

Numéro de cause 2403222
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Irrecevable (Inadmissible)
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

A petitioner challenged an administrative order issued by the prefect of the Val-d'Oise requiring him to leave French territory within thirty days. The court, applying the administrative justice code which stipulates that disputes concerning individual police decisions fall under the jurisdiction of the administrative tribunal where the subject resided at the time of the decision, found that the petitioner resided in Paris when the contested order was issued; therefore, the court ordered the immediate transmission of the case file to the Administrative Tribunal of Paris as the competent jurisdiction.

Regeste Legislator

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article R. 351-3 du code de justice administrative, article R. 312-8 du code de justice administrative, Article 1er, Article R. 221-3 du même code; Prefectural Expulsion Order Jurisdiction Dispute: The court, applying the administrative justice code which stipulates that disputes concerning individual police decisions fall under the jurisdiction of the administrative tribunal where the subject resided at the time of the decision, found that the petitioner resided in Paris when the contested order was issued; therefore, the court ordered the immediate transmission of the case file to the Administrative Tribunal of Paris as the competent jurisdiction.

Mots-clés

Généré par l'IA
expulsion préfectorale préfet de police règlement du conflit juridictionnel expulsion d'un logement mesure d'éloignement en droit des étrangers arrêté du Conseil d'État

Dispositions légales citées

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article R. 351-3 du code de justice administrative
Cited as the legal basis for the President to transmit the case to another competent administrative jurisdiction.
article R. 312-8 du code de justice administrative
Cited to determine that the competent tribunal is the one where the person resided at the time of the decision.
Article 1er
The court orders the transmission of the case file to the Paris administrative tribunal.
Article R. 221-3 du même code
Cited to establish the jurisdiction (Cergy-Pontoise vs. Paris) based on residency rules.
Généré par l'IA
2412541
Prefectural Expulsion Order Jurisdiction Dispute
2216027
Jurisdiction Over Expulsion Order Challenge
2310585
Prefectural Order Expulsion Jurisdiction Dispute
2520739
Prefectural Expulsion Order Jurisdiction Challenge
2400605
Prefectural Expulsion Order Jurisdiction Dispute

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Article 1er

The court orders the transmission of the case file to the Paris administrative tribunal.

Article R. 351-3 du code de justice administrative

Cited as the legal basis for the President to transmit the case to another competent administrative jurisdiction.

Article R. 312-8 du code de justice administrative

Cited to determine that the competent tribunal is the one where the person resided at the time of the decision.

Article R. 221-3 du même code

Cited to establish the jurisdiction (Cergy-Pontoise vs. Paris) based on residency rules.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête enregistrée le 29 février 2024, M. A B demande au tribunal d'annuler l'arrêté du 19 février 2024 par lequel le préfet du Val-Oise l'a obligé à quitter le territoire français dans le délai de trente jours pour rejoindre le pays dont il possède la nationalité ou tout autre pays non membre de l'Union Européenne ou avec lequel ne s'applique pas l'acquis de Schengen où il est légalement admissible.

Vu la demande d'aide juridictionnelle.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu :

- le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;

- le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. L'article R. 351-3 du code de justice administrative dispose que : " Lorsqu'une cour administrative d'appel ou un tribunal administratif est saisi de conclusions qu'il estime relever de la compétence d'une juridiction administrative autre que le Conseil d'Etat, son président, ou le magistrat qu'il délègue, transmet sans délai le dossier à la juridiction qu'il estime compétente () ".

2. Aux termes de l'article R. 312-8 du code de justice administrative : " Les litiges relatifs aux décisions individuelles prises à l'encontre de personnes par les autorités administratives dans l'exercice de leurs pouvoirs de police relèvent de la compétence du tribunal administratif du lieu de résidence des personnes faisant l'objet des décisions attaquées à la date desdites décisions ". Aux termes de l'article R. 221-3 du même code : " Le siège et le ressort des tribunaux administratifs sont fixés comme suit : () Cergy-Pontoise : Hauts-de-Seine, Val-d'Oise ; () Paris : ville de Paris () ".

3. A la date de la décision attaquée, M. B résidait à Paris. Il y a lieu, en conséquence, de transmettre le dossier de la requête au tribunal administratif de Paris en application des dispositions précitées du code de justice administrative.

O R D O N N E :

Article 1er : Le dossier de la requête de M. B est transmis au tribunal administratif de Paris.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée au président du tribunal administratif de Paris et à M. A B.

Fait à Cergy, le 8 mars 2024.

Le Président,

Signé

J-P. Dussuet