Withdrawal of Asylum Seeker's Residency Challenge and Costs Application

Vu la procédure suivante :

Par une requête enregistrée le 19 septembre 2024, Mme A C B, représentée par Me Grenier, demande au tribunal :

1°) d'annuler l'arrêté du 21 août 2024 par lequel le préfet de la Côte-d'Or ne l'a pas autorisée à résider en France au titre de l'asile, lui a fait obligation de quitter le territoire français dans un délai de trente jours et a fixé le pays à destination duquel elle est susceptible d'être reconduite d'office ;

2°) d'enjoindre au préfet de la Côte-d'Or de lui délivrer une carte de résident de dix ans dans un délai de trente jours à compter de la notification du jugement à intervenir, en application des dispositions des articles L. 911-1 et suivants du code de justice administrative ;

3°) à défaut, d'enjoindre au préfet de la Côte-d'Or de procéder au réexamen de sa situation administrative dans le même délai, en application des dispositions des articles L. 911-2 et suivants du code de justice administrative ;

4°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 1 500 euros, à verser à son conseil, en application des dispositions combinées des articles L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991.

Par un mémoire en défense, enregistré le 14 octobre 2024, le préfet de la Côte-d'Or conclut au non-lieu à statuer sur la requête.

Par une lettre du 16 octobre 2024, le tribunal a invité la requérante à confirmer expressément le maintien de ses conclusions, dans le délai d'un mois, en application des dispositions de l'article R. 612-5-1 du code justice administrative.

Par un mémoire, enregistré le 23 octobre 2024, Mme B doit être regardée comme se désistant de ses conclusions à fin d'annulation et à fin d'injonction et maintenant ses conclusions présentées sur le fondement des dispositions combinées des articles 37 de la loi du 10 juillet 1991 et L. 761-1 du code de justice administrative.

Par décision n° 2024/000933 du 30 septembre 2024, Mme B a été admise au bénéfice de l'aide juridictionnelle totale.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu

- le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;

- la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique ;

- le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du même code : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / 1° Donner acte des désistements () ; / 5° Statuer sur les requêtes qui ne présentent plus à juger de questions autres que la condamnation prévue à l'article L. 761-1 ou la charge des dépens ".

Sur les conclusions aux fins d'annulation et d'injonction :

2. Par un mémoire, enregistré le 23 octobre 2024, Mme B se désiste de ses conclusions à fin d'annulation et à fin d'injonction. Ce désistement étant pur et simple, rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.

Sur les frais liés au litige :

3. Il n'y a pas lieu, dans les circonstances de l'espèce, de mettre à la charge de l'Etat la somme demandée par le conseil de Mme B au titre des dispositions combinées des articles 37 de la loi du 10 juillet 1991 et L. 761-1 du code de justice administrative.

O R D O N N E :

Article 1er : Il est donné acte du désistement d'instance de Mme B de ses conclusions à fin d'annulation et à fin d'injonction.

Article 2 : Le surplus des conclusions de la requête est rejeté.

Article 3 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme A C B, au préfet de la Côte-d'Or et à Me Grenier.

Copie en sera adressée, pour information, au ministre de l'intérieur.

Fait à Dijon le 26 novembre 2024.

Le président,

P. Nicolet

La République mande et ordonne au préfet de la Côte-d'Or, en ce qui le concerne, ou à tous commissaires de justice à ce requis, en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.

Pour expédition,

La greffière,