Case Transfer Due to Change in Residency Assignment

Vu la procédure suivante :

Par une ordonnance du 7 août 2024, la magistrate désignée par le président du tribunal administratif de Châlons-en-Champagne a transmis au tribunal administratif d'Amiens la requête, enregistrée le 1er août 2024, présentée par M. B A. Par cette requête, M. A, représenté par Me Cisse, demande au tribunal :

1°) d'annuler, pour excès de pouvoir, l'arrêté du 26 juillet 2024 par lequel le préfet de l'Aisne l'a obligé à quitter le territoire français sans délai, l'a interdit de retour sur le territoire français pour une durée de trois ans et a fixé le pays à destination duquel il pourrait être éloigné ;

2°) d'enjoindre au préfet de l'Aisne de lui délivrer un titre de séjour portant la mention " salarié " ou, à défaut " vie prie et familiale " dans un délai de trente jours à compter du jugement à intervenir ;

3°) de mettre à la charge de l'État la somme de 1 200 euros au titre des dispositions

de l'article L. 761-1 du code de justice administrative en application de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique.

Il soutient que :

En ce qui concerne la décision portant obligation de quitter le territoire français :

- elle a été prise par une autorité incompétente ;

- elle est insuffisamment motivée ;

- elle méconnait son droit à être entendu garanti par l'article 41 de la charte des droits fondamentaux de l'Union européenne ;

- elle méconnait l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et du citoyen ;

- elle méconnait le paragraphe 1 de l'article 3 de la convention internationale relative aux droits de l'enfant ;

- elle est entachée d'erreur manifeste d'appréciation au sens de l'article L. 435-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;

En ce qui concerne la décision portant refus d'octroi d'un délai de départ volontaire :

- elle a été prise par une autorité incompétente ;

- elle est insuffisamment motivée ;

- elle doit être annulée par voie d'exception de la décision portant obligation de quitter le territoire français ;

- elle est entachée d'erreur manifeste d'appréciation ;

En ce qui concerne la décision portant fixation du pays de renvoi :

- elle a été prise par une autorité incompétente ;

- elle méconnait le principe du contradictoire prévu aux articles L. 121-1 et L. 211-2 du code des relations entre le public et l'administration ;

- elle doit être annulée par voie d'exception ;

- elle méconnait l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et du citoyen.

En ce qui concerne la décision portant interdiction de retour sur le territoire français :

- elle a été prise par une autorité incompétente ;

- elle est insuffisamment motivée ;

- elle doit être annulée par voie d'exception ;

- elle est entachée d'erreur manifeste d'appréciation.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu :

- la convention internationale relative aux droits de l'enfant ;

- la charte des droits fondamentaux de l'Union européenne ;

- la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et du citoyen ;

- le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;

- le code de justice administrative.

La présidente du Tribunal a désigné M. Beaujard, conseiller, pour statuer sur les décisions relevant de la procédure prévue à l'article L. 614-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.

Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.

Le rapport de M. Beaujard a été lu au cours de l'audience publique, à laquelle les parties n'étaient ni présentes ni représentées.

La clôture de l'instruction a été prononcée à l'issue de l'audience.

Considérant ce qui suit :

1. M. B A, ressortissant ivoirien, né le 24 décembre 1983, a fait l'objet, le 26 juillet 2024, d'un arrêté portant obligation de quitter le territoire français sans délai, interdiction de retour sur le territoire français pour une durée de trois ans et fixation du pays à destination duquel il pourrait être éloigné. Par un arrêté du même jour, le préfet de l'Aisne l'a assigné à résidence pour une durée de quarante-cinq jours. Par la présente requête, M. A demande l'annulation de l'arrêté portant obligation de quitter le territoire français sans délai, interdiction de retour sur le territoire français pour une durée de trois ans et fixation du pays à destination duquel il pourrait être éloigné.

2. Aux termes de l'article R. 922-17 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " Le jugement est rendu, sans conclusions du rapporteur public, par le président du tribunal administratif ou le magistrat qu'il désigne à cet effet. Les attributions dévolues par les dispositions réglementaires du code de justice administrative à la formation de jugement ou à son président sont exercées par ce magistrat. Il peut, par ordonnance : ()

2° Transmettre sans délai le dossier à la juridiction qu'il estime compétente () ".

3. En outre, aux termes de l'article R. 221-3 du code de justice administrative : " Le siège et le ressort des tribunaux administratifs sont fixés comme suit : / () Châlons-en-Champagne : Ardennes, Aube, Marne, Haute-Marne ".

4. Enfin, il résulte de l'article R. 922-4 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile que : " Lorsque l'étranger est assigné à résidence en application de l'article L. 731-1, placé ou maintenu en rétention administrative ou détenu au moment de l'introduction de sa requête, le tribunal administratif territorialement compétent est celui dans le ressort duquel est situé le lieu d'assignation, de rétention ou de détention. Lorsque, en cours d'instance, l'étranger est assigné à résidence en application de l'article L. 731-1, placé ou maintenu en rétention administrative ou placé en détention, le tribunal administratif compétent est celui dans le ressort duquel est situé le lieu d'assignation, de rétention ou de détention. Le dossier est transmis à ce tribunal s'il diffère de celui devant lequel la requête a été présentée ".

5. Il ressort des pièces du dossier que, postérieurement à l'ordonnance du 7 août 2024 de la magistrate désignée par le président du tribunal administratif de Châlons-en-Champagne et, par suite, postérieurement à la saisine du tribunal administratif d'Amiens, M. A a été assigné à résidence, le 9 août 2024, à Reims par le préfet de la Marne. Par suite, en application des dispositions précitées, le présent litige ne relève plus de la compétence territoriale du tribunal administratif d'Amiens mais de celle du tribunal administratif de Châlons-en-Champagne, auquel il y a lieu de transmettre le dossier.

ORDONNE :

Article 1er : Le dossier de la requête susvisée de M. A est transmis au tribunal administratif de Châlons-en-Champagne.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée au président du tribunal administratif de Châlons-en-Champagne, à M. B A, au préfet de l'Aisne et au préfet de la Marne.

Rendu public par mise à disposition au greffe le 22 août 2024.

Le magistrat désigné,

Signé

V. BEAUJARD

Le greffier,

Signé

P. VROMAINE

La République mande et ordonne au préfet de l'Aisne en ce qui le concerne ou à tous huissiers de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.