Rejection of Residence Permit Suspension for Procedural Non-Compliance
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAA petitioner sought an urgent suspension of an administrative decision rejecting their request for a residence permit, but the Administrative Judge summarily rejected the application because it failed to comply with procedural rules requiring the suspension request to be filed as a separate petition accompanied by a copy of the main annulment request. The court reasoned that the lack of this required accompanying document rendered the suspension request manifestly inadmissible, justifying its immediate rejection under the relevant administrative justice code provisions.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle L. 521-1 du code de justice administrative, article L. 522-3 du code de justice administrative, Article R. 522-1 du même code; Rejection of Residence Permit Suspension for Procedural Non-Compliance: The court reasoned that the lack of this required accompanying document rendered the suspension request manifestly inadmissible, justifying its immediate rejection under the relevant administrative justice code provisions.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThe court used this provision to reject the request by way of reasoned order, as the request was manifestly inadmissible.
The inadmissibility was based on the failure to comply with the procedural requirement stipulated in this article, even though the article itself was not explicitly cited in the final orders, the non-compliance led to the ruling under L. 522-3. However, strictly adhering to the rule (citing only provisions explicitly cited in the dispositive), only L. 522-3 and the main ground L. 521-1 would be considered if it had been granted. Since R. 522-1 established the basis for the procedural inadmissibility leading to the L. 522-3 rejection, and it was cited in the reasoning leading to the dispositive, I will check the dispositive again. The dispositive only orders the rejection (Article 1). Only L. 522-3 is cited in the reasoning section directly preceding the dispositive as the basis for rejection without applying other preceding articles (L. 522-1). Therefore, I will only include L. 522-3 as the procedural ground used for the rejection order.
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une requête, enregistrée le 3 avril 2024, M. A B demande à titre principal au juge des référés, sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, de suspendre l'exécution de la décision du 8 février 2024 par laquelle le préfet des Bouches-du-Rhône a rejeté sa demande de titre de séjour.
Vu :
- les autres pièces du dossier ;
- la requête enregistrée sous le n° 2403219 tendant à l'annulation de la décision en litige.
Vu le code de justice administrative.
Le président du tribunal a désigné M. Gonneau, vice-président, pour statuer sur les demandes de référés.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l'article L. 521-1 du code de justice administrative : " Quand une décision administrative, même de rejet, fait l'objet d'une requête en annulation ou en réformation, le juge des référés, saisi d'une demande en ce sens, peut ordonner la suspension de l'exécution de cette décision, ou de certains de ses effets, lorsque l'urgence le justifie et qu'il est fait état d'un moyen propre à créer, en l'état de l'instruction, un doute sérieux quant à la légalité de la décision () ". Aux termes de l'article L. 522-3 du même code : " Lorsque la demande ne présente pas un caractère d'urgence ou lorsqu'il apparaît manifeste, au vu de la demande, que celle-ci ne relève pas de la compétence de la juridiction administrative, qu'elle est irrecevable ou qu'elle est mal fondée, le juge des référés peut la rejeter par une ordonnance motivée sans qu'il y ait lieu d'appliquer les deux premiers alinéas de l'article L. 522-1. ". Aux termes de l'article R. 522-1 du même code : " () A peine d'irrecevabilité, les conclusions tendant à la suspension d'une décision administrative ou de certains de ses effets doivent être présentées par requête distincte de la requête à fin d'annulation ou de réformation et accompagnées d'une copie de cette dernière. ".
2. La requête présentée par M. B n'est pas accompagnée d'une copie de la requête à fin d'annulation de la décision contestée. Par suite la requête est manifestement irrecevable et doit être rejetée selon la procédure prévue à l'article L. 522-3 du code de justice administrative.
O R D O N N E :
Article 1er : La requête présentée par M. B est rejetée.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A B.
Le juge des référés,
Signé
P-Y. GONNEAU
La République mande et ordonne au ministre de l'intérieur et des outre-mer en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.
Pour expédition conforme,
La greffière,