Commercial Entity v. Enforcement Order (Withdrawal of Annulment Action)
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAA commercial entity sought the annulment of an enforcement order compelling payment of €17,300 related to a public contract for electricity supply and services, arguing the amount exceeded the framework agreement ceiling, but subsequently filed a supplementary brief declaring withdrawal from the proceedings. Citing the relevant administrative justice code provision allowing presidents of judgment panels to record withdrawals by order, the Tribunal accepted the unqualified withdrawal and ordered that the withdrawal of the action be formally recorded.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle L. 761-1 du code de justice administrative, article R.222-1 du code de justice administrative, Article 1er; Commercial Entity v. Enforcement Order (Withdrawal of Annulment Action): Citing the relevant administrative justice code provision allowing presidents of judgment panels to record withdrawals by order, the Tribunal accepted the unqualified withdrawal and ordered that the withdrawal of the action be formally recorded.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThe order gives formal acknowledgment of the withdrawal of the proceedings.
This article is cited as the legal basis allowing the President to acknowledge the withdrawal of the proceedings by order.
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une requête, enregistrée le 8 mai 2024, la société TotalEnergies A et Gaz de France (TEEGF), représentée par Me Ducloyer, demande au Tribunal d'annuler le titre exécutoire émis par le Collège Louise de Savoie le 16 mai 2023 en vue de mettre à sa charge la somme de 17 300 euros dans le cadre d'un marché public de fourniture et d'acheminement d'électricité et de services associés dit " A 3 " ; de la décharger du paiement de la somme de 17 300 euros ; à titre subsidiaire, d'annuler le titre exécutoire émis par le Collège Louise de Savoie le 16 mai 2023 pour un montant de 17 300 euros en tant qu'il méconnaît le plafond fixé par l'article 2.5 du cahier des clauses particulières des marchés subséquents des accords-cadres issus de l'appel d'offres n° 22U046 ; de la décharger du paiement de la somme 16 354,42 euros ; en tout état de cause, de condamner le Collège Louise de Savoie à lui verser la somme de 3 000 euros sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Par un mémoire complémentaire enregistré le 5 juin 2024, la société TotalEnergies A et Gaz de France déclare se désister de l'instance.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l'article R.222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : 1' Donner acte des désistements () ".
2. la société TotalEnergies A et Gaz de France déclare se désister de l'instance. Ce désistement est pur et simple, rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.
ORDONNE :
Article 1er : Il est donné acte du désistement d'instance de la société TotalEnergies A et Gaz de France.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à la société TotalEnergies A et Gaz de France et au collège Louise de Savoie.
Fait à Grenoble, le 2 juillet 2024
Le président de la 6ème chambre,
C. Vial Pailler
La République mande et ordonne au préfet de la Savoie en ce qui le concerne, ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.