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2403219 Généré par l'IA

Jobseeker's Return-to-Employment Allowance Jurisdiction Dispute

Numéro de cause 2403219
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Irrecevable (Inadmissible)
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

A litigant challenged the decision by the unemployment benefits agency director to stop payments for the jobseeker's return-to-employment allowance (ARE), but the Administrative Tribunal of Paris dismissed the application because jurisdiction for disputes concerning the attribution, calculation, or payment of ARE under the conventional unemployment insurance scheme rests exclusively with the judicial courts, not the administrative courts, as established by law concerning the continuation of the pre-existing contentious regime for benefits serviced by the public institution.

Regeste Legislator

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article R. 222-1 du code de justice administrative, article L. 5312-1 du code du travail, Art. R. 222-1 2° du code de justice administrative; Jobseeker's Return-to-Employment Allowance Jurisdiction Dispute: Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif () peuvent, par ordonnance : () / 2° Rejeter les requêtes ne relevant manifestement pas de la compétence de la juridiction administrative ; () ".

Mots-clés

Généré par l'IA
indemnité de chômage droit de la fonction publique versement de la prestation d'assurance conflit de compétence prud'homale litige d'assurances sociales droit judiciaire

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article R. 222-1 du code de justice administrative
Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif () peuvent, par ordonnance : () / 2° Rejeter les requêtes ne relevant manifestement pas de la compétence de la juridiction administrative ; () ".
article L. 5312-1 du code du travail
codedutravail
Art. R. 222-1 2° du code de justice administrative
Used to reject the application because it clearly falls outside the jurisdiction of the administrative court.
Généré par l'IA
2309395
Unemployment Insurance Allowance Jurisdiction Dispute
2501088
Jurisdictional Dispute: Unemployment Benefit Allocation
2407371
Claimant v. Employment Agency (Jurisdiction over Jobseeker's Allowance Overpayment)
2226405
Unemployment Benefits Jurisdiction Dispute
2402775
Opposition to Reimbursement of Job-Seeking Assistance Benefits: Jurisdictional Dispute

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Art. R. 222-1 2° du code de justice administrative

Used to reject the application because it clearly falls outside the jurisdiction of the administrative court.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 10 février 2024, Mme A B conteste devant le tribunal la décision du 29 août 2023 par laquelle le directeur de l'agence Pôle emploi de Noisy-le-Sec lui a notifié l'interruption des versements au titre de l'allocation d'aide au retour à l'emploi (ARE).

Vu les autres pièces du dossier.

Vu :

- le code du travail ;

- le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif () peuvent, par ordonnance : () / 2° Rejeter les requêtes ne relevant manifestement pas de la compétence de la juridiction administrative ; () ".

2. Aux termes de l'article L. 5312-1 du code du travail : " Pôle emploi est une institution nationale publique dotée de la personnalité morale et de l'autonomie financière qui a pour mission de : () 4° Assurer, pour le compte de l'organisme gestionnaire du régime d'assurance chômage, le service de l'allocation d'assurance et, pour le compte de l'Etat, le service des allocations de solidarité () ". Aux termes de l'article L. 5312-12 du même code : " Les litiges relatifs aux prestations dont le service est assuré par l'institution, pour le compte de l'organisme chargé de la gestion du régime d'assurance chômage ou de l'Etat sont soumis au régime contentieux qui leur était applicable antérieurement à la création de cette institution. ". Il résulte de ces dispositions qu'il n'appartient qu'aux juridictions de l'ordre judiciaire de se prononcer sur des litiges relatifs à l'attribution, au calcul ou au versement de l'allocation d'aide au retour à l'emploi relevant du régime conventionnel d'assurance chômage dont le service, désormais confié à Pôle emploi pour le compte de l'organisme gestionnaire de l'assurance chômage, était antérieurement assuré par les associations pour l'emploi dans l'industrie et le commerce (ASSEDIC), organismes de droit privé.

3. Par sa requête, Mme B conteste la décision du 29 août 2023 portant interruption des versements au titre de l'allocation d'aide au retour à l'emploi (ARE). Il résulte toutefois des dispositions citées au point 2 qu'il n'appartient qu'au juge judiciaire de connaître d'une telle contestation. La présente requête doit ainsi être rejetée, en application du 2° de l'article R. 222-1 du code de justice administrative.

O R D O N N E :

Article 1er : La requête de Mme B est rejetée comme portée devant une juridiction incompétente pour en connaître.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme A B.

Fait à Paris, le 12 juin 2024

Le président du tribunal,

Jean-Christophe Duchon-Doris

La République mande et ordonne à la ministre du travail, de la santé et de la solidarité en ce qui la concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.

2/12-1