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2403218 Généré par l'IA

Petitioner v. Public Finance Center: Rejection of Tax Discharge Claim Due to Non-Compliance with Regularization Order

Numéro de cause 2403218
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Irrecevable (Inadmissible)
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

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A petitioner sought the annulment of a public finance center's decision rejecting his claim for tax discharge regarding a co-owned house, but the court rejected the request via an order because the petition was manifestly inadmissible as the petitioner failed to comply with the instructions to regularize the filing by attaching the contested decision and a copy of the request, despite receiving notification to do so within the prescribed period, justifying dismissal under the Code of Administrative Justice provisions allowing first vice-presidents to reject manifestly inadmissible requests not duly regularized.

Regeste Legislator

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article R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er : La requête de M. B est rejetée, Art. R. 222-1 4° du code de justice administrative, Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A B; Petitioner v. Public Finance Center: Rejection of Tax Discharge Claim Due to Non-Compliance with Regularization Order: Aux termes de l'article R. 412-1 du même code : " La requête doit, à peine d'irrecevabilité, être accompagnée, sauf impossibilité justifiée, de l'acte attaqué ou, dans le cas mentionné à l'article R. 421-2, de la pièce justifiant de la date de dépôt de la réclamation. / Cet acte ou cette pièce doit, à peine d'irrecevabilité, être accompagnée d'une copie ". Selon l'article R. 411-3 du même code, " Les requêtes, doivent, à peine d'irrecevabilité, être accompagnées d'une copie ".

Mots-clés

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conformité administrative finances publiques défaillance du contribuable production de créance notification de la décision recours en annulation en droit de l'Union

Dispositions légales citées

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article R. 222-1 du code de justice administrative
Aux termes du 4° de l'article R. 222-1 du code de justice administrative, les premiers vice-présidents des tribunaux peuvent, par ordonnance, " rejeter les requêtes manifestement irrecevables, lorsque () elles n'ont pas été régularisées à l'expiration du délai imparti par une demande en ce sens ".
Article 1er : La requête de M. B est rejetée
This is the dispositive article that rejects the claim.
Art. R. 222-1 4° du code de justice administrative
The main ground for rejecting the claim as manifestly inadmissible due to failure to regularize.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A B
This article pertains to the notification of the order.
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2500972
Refusal of Tax Refund and Damages Due to Failure to Comply with Procedural Regularization Order
2502029
Tax Collection Orders Annulment Application Dismissed for Failure to Regularize
2301747
Dismissal for Failure to Regularize Tax Annulment Filing
2406970
Dismissal for Failure to Regularize Petition Following Enforcement Order
2206471
Dismissal for Failure to Regularize Petition Challenging Family Allowance Debt Waiver

Questions juridiques clés extraites par Legislator

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Article 1er : La requête de M. B est rejetée.

This is the dispositive article that rejects the claim.

Art. R. 222-1 4° du code de justice administrative

The main ground for rejecting the claim as manifestly inadmissible due to failure to regularize.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A B.

This article pertains to the notification of the order.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête enregistrée le 7 mars 2024, M. A B doit être regardé comme demandant au tribunal d'annuler la décision du 5 février 2024 par laquelle le centre des finances publiques de Pantin a rejeté sa réclamation tendant à la décharge d'une taxe concernant une maison, située au 46 avenue de Bretagne à Pantin, dont il est copropriétaire.

Vu les pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes du 4° de l'article R. 222-1 du code de justice administrative, les premiers vice-présidents des tribunaux peuvent, par ordonnance, " rejeter les requêtes manifestement irrecevables, lorsque () elles n'ont pas été régularisées à l'expiration du délai imparti par une demande en ce sens ". Cette procédure ne nécessite ni instruction contradictoire préalable, ni convocation d'une audience.

2. Aux termes de l'article R. 412-1 du même code : " La requête doit, à peine d'irrecevabilité, être accompagnée, sauf impossibilité justifiée, de l'acte attaqué ou, dans le cas mentionné à l'article R. 421-2, de la pièce justifiant de la date de dépôt de la réclamation. / Cet acte ou cette pièce doit, à peine d'irrecevabilité, être accompagnée d'une copie ". Selon l'article R. 411-3 du même code, " Les requêtes, doivent, à peine d'irrecevabilité, être accompagnées d'une copie ".

3. M. B a transmis sa requête sans l'accompagner de la décision attaquée. Il n'a pas non plus produit la copie de sa requête. Le tribunal l'a invité à régulariser sa requête dans un délai de quinze jours, par un courrier dont il a accusé réception le 19 mars 2024. En dépit de ce courrier, M. B n'a pas régularisé sa requête en produisant les pièces demandées dans le délai qui lui était accordé. Pour cette raison, la requête de M. B est manifestement irrecevable et peut être rejetée par ordonnance.

ORDONNE :

Article 1er : La requête de M. B est rejetée.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A B.

Fait à Montreuil, le 25 avril 2024.

Le premier vice-président,

Signé

F. Polizzi

La République mande et ordonne au ministre de l'économie, des finances, et de la souveraineté industrielle et numérique, en ce qui le concerne, et à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.

N°2403218002/